Arrêté portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2001

5 janvier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 227 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 20 décembre 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2001 NOR: AGRM0002696A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu k traité instituant la Communauté économique européenne : Vu le règlement (CE) n" 3760/9'.'. du Conseil du 20 déccmhrc 1992 instituant un régime commun de la péche et de l'aquaculture: Vu la proposition de règlement tCE) du Conseil répartissant. pour l'année '.'.001, les possibilités de pèche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques. applicables dans les eaux commu­ nautaires. et. pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture : Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exerciœ de la pt:che maritime: Vu le décret n" 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour J"applicaLion de l'article 3 du décret du 9 janvi.:r 1852 modifié fixant les condllions d'exercice de la péche maritlme dans les zones de pêche soumise~ à la réglementation communautaire de conserva­ tion et de gestion des re8soun:es de la pêche. Arrête. Art. 1"'. - Le quota d"églel'in {Me/,111,igrammus w•g/efinu.,) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvi:ge esl, pour l'année 2001, fixé à 238 tonnes d réparti ainsi qu'il suit: 1. Quola des navires de l'armement COMAPECHE · 164 lonnes; 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs ,, fonds régional d'organisalion du marché du poisson du Nord­ Normandie ,, (FROM NORD): 74 tonnes. Art. 2. - Les quotas de cabillaud (Geu/us morhuu) allou.::~ à la France en zone économique exdusiv.: de la Norvège et dans les zones CIEM I et Il B, pour l'année 2()(11. sont fixis el répartis ainsi qu'il suit: A. - Zone économique exclusii·e de la Norvège (Nord 62•' Nord) Quota de la France: 1 813 tonnes, dont: 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE: l 252 tonnes : 2. Quoia des navires adhérents de l'organisalion de producteurs ,, fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord­ Normandie" (FROM NORD): 561 tonn.::s. B. - Z,me.î C!EM l el !! B Quota de la Franœ: 1 114 tonnes. dont: 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE: 769 Lonnes: 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d ·organisation du marché du poisson du Nord­ Normandie ,, (FROM NORD) : 345 tonnes. Art. 3. - Le quota de lieu noir ( Po/lachiu,f i•ire11) alloué à la France en wne économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001. J'1xé à 417 tonnes et réparti ainsi qu'il suit: 1. Quota d.:s navires de l'armement COMAPECHE: 242 Lonnes: 2. Quota des naviœs adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d"organisation du marché du poisson du Nord­ Normandie ,, (FROM NORD): 175 tonne;. Art. 4. - Le quota di: sébaste r Seba.,·tes spp.) al loué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est. pour l'année 2001, fixé à 167 tonnes et réparti ainsi qu'il suit: 1. Quota des n~vires de l'armement COMAPECHE : n tonnes : 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord­ Normandk » (FROM NORD): 144 tonnes. Art. 5. - Les quotas fixés et répartis par le rréscnt arrelé peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre hénéfo:iaires. Ces échanges sonl notifiés préalablement au miniscn: Je l'agri­ culture et de la pêche I direction des pêches mari limes et de l' aqua­ culture). 228 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Art. 6. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus. les capitaines des navires qui pèchen( ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris). par télex adressé au directeur des pêches maritimes el de l'aquaculture. les qua11lit6 cap­ turées le jour pré'cédent. Les armcmcms adressent chaque mois au dirccieur des pêches n1arilim~s et de J"aquacullure les quantités cctpturées par mar~e Art. 7. - L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota esl constaté par le ministre chargé des pèches marillmes. Art. 8. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrèté pourront donner lieu il compensation sur d'autres zones el d'autres espèces au Litre des quotas de l'année 2001 ou sur les mêmes zones el la même espèce au titre des quotas de l'année 2000. Art. 9. - Le directeur des pêches maritimes et de l' aquacullure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jr,urnal o{fiâel de la République française. Fait à Paris, le 20 décembre 2000. Pour le mini.,tre et par délégation: Le directeur des pêches maritimc"s et de l'aquaculrur,·. J.-M. Al:RANI) 5 janvier 2001