Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

J.O n° 273 du 23 novembre 2002 page 19369 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 24 octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, Arrête : Article 1 Au point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le septième tiret est rédigé comme suit : « - des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée. » Au point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le sixième tiret est rédigé comme suit : « - uniquement des cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres ; ». Article 2 Au programme des épreuves pratiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le point II est rédigé comme suit : « II. - Epreuve de tir avec cartouche à grenaille sur plateaux d'argile notée sur huit points : Sept plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec un fusil : l'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir ; deux au moins d'entre ces plateaux sont de couleur rouge et symbolisent des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée ; le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire ; le candidat doit ensuite démonter son fusil pour un déplacement fictif en voiture ; tout comportement dangereux au cours de cette épreuve est éliminatoire. » Article 3 La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2002. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages, C. Barret