Arrêté portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français

Arrete du 7 mai 1999 portant creation d'une base de donn0es nationale relative a la naissance des bovins fram;ais NOR: AGRP9900815A Le ministre de !'agriculture et de la p&he, Vu le feglement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 eta blissant un systeme d'indentification et d'enregistrement des bovins et relatif a l'Ctiquetage de la viande bovine et des produits a base de viande bovine ; Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise a jour de la directive 64/432/CEE relative a des problCmes de police sanitaire en matiere d'6changes intracommunau taires d'animaux des espCces bovine et porcine; Vu la Join° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'infor matique, aux fichiers et aux libertes ; Vu le decret n" 78-774 du 17 juillet I 978 modifiC pris pour !'application des chapitres ter a IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 jan vier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes; Vu le dCcret n" 98-764 du 28 aofit 1998 relatif a !'identification du cheptel bovin ; Vu !'arrete du 27 juillet 1978 concernant l'etablissement et la mise a jour du fichier prevu par le decret n° 78-415 du 23 mars 1978 sur !'identification permanente et generalisCe du cheptel bovin; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertCs en date du 17 fevrier 1999 portant le numero 636266, Arrcte: Art. 1••. - Une base de donnCes nationale, dt!nommee « Fichier national des veaux (FNV) », est constituee au CERIT (centre d'Ctudes et de realisations informatiques de Toulouse, sous-direction des technologies et de la logistique, direction gCnCrale de )'adminis tration, ministere de !'agriculture et de la peche), afin de centraliser les notifications de naissance des bovins nes dans !es exploitations situCes sur le territoire national et le statut sanitaire de ces derniercs. Le CERIT est charge de la mise en a:uvre des dispositions neces saircs a la protection et a la securite de cette base de donnees, tant sur !'aspect materiel que logiciel, afin que !'exploitation de donnees ne puisse etre rtalisCe en dehors des ayants droit et dans la limite de leurs attributions rCglementaires. Art. 2. - Les categories d'informations nominatives enregistrCes dans ce fichier national sont Jes suivantes : informations relatives a l'exploitation: numero d'identification attribue par le maitre d'a:uvre dCpar temental ou interdCpartemental de !'identification ; ·- nom et adresse du responsable de !'exploitation; statut sanitaire des cheptels presents sur !'exploitation; informations relatives a chaque animal : numero national d'identification; type racial de !'animal et de ses parents; numero national d'identification de sa mere; date de naissance ; sexe; numero d'exploitation de naissance. Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits Hes a leurs attributions r6glementaires : les services centraux du ministere de !'agriculture et de la peche ( direction de la production et des Cchanges, direction generate de l'alimentation, direction generale de }'administra tion); Jes services dCconcentres du ministere de !'agriculture et de la peche (services vCtfainaires, directions dCpartementales de !'agriculture et de la foret); Jes maitres d'cruvre dCpartementaux: ou interdCpartementaux de !'identification; !'Office national interprofessionnel des viandes, de !'elevage et de l'aviculture. Art. 4. - Les infonnations d'identification relatives a chaque exploitation et a chaque animal sont toutes issues, sans modification au niveau national, des fichicrs dCpartementaux ou rCgionaux mis en place par les Ctablissements dCpartcmcntaux: ou interdepartementaux de retevage, confonnCment aux dispositions de l'arrete du 27 juillet 1978 susvise. Compte tenu du fait que Jes creations ct modifications des don nees d'identification sont effectuees dans Jes fichiers dCpartementaux ou interdCpartementaux de l'Clevage et quc ces donnees d'indcntifi cation sont transmises en l'etat au Fichier national des veaux sans que celui-ci ne puisse les modifier, le droit d'accCs aux donnees d'identification, prevu par \'article 34 de la Joi du 6 janvier 1978 susvisee, s'exerce aupres des etablissements dCpartementaux ou interdCpartementaux de l'Clevage (EDE). Art. 5. - Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est misc a disposition de tous Jes dCtenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministere de !'agriculture et de la J)Cche accessible sur le reseau Internet : numero national d'identification; type racial de l'animal; date de naissance ; sexe. Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux. Art. 6. - Le directeur de la production et des &:hanges, la direc trice generale de l'alimentation et le directeur general de !'adminis tration sont charges, chacun en ce qui le concernc, de l'ex:ecution du present arrete, qui sera publi6 au Journal (!{ficiel de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 7 mai 1999. JEAN GLAVANY