Arrêté portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
颁布于 1998-09-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- mariculture, molluscs, protected fishing area, fishery management and conservation, aquaculture
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文本
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Art. 1er. - Un cantonnement est créé au large de Saint-Malo dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Art. 2. - Le cantonnement est délimité par les points suivants : Point no 1 : 48o 41,35 N - 002o 09 W ; Point no 2 : 48o 41,35 N - 002o 08 W ; Point no 3 : 48o 40,70 N - 002o 08 W ; Point no 4 : 48o 40,70 N - 002o 09 W.
Art. 3 — Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche est interdite, à
Art. 3. - Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche est interdite, à l'exception de la pêche des bulots au casier.
Art. 4. - Les quatre points définis à l'article 2 seront balisés par une bouée de marque spéciale équipée d'un réflecteur radar.
Art. 5. - L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de six années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. - Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 1998. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, J.-M. Aurand