Arrêté portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table

11396 JOURN~LOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 juinet 1998 ÙJ secrétaire d'Etat aux ~lites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, MARYLISF. LEBRANCHU Le secrétaire d'Etat à l'industrie, CHRISTIAN PlERRET Arrêté c:1u ,. Juillet 1998 portant autorisation cr.....,ao1 c1es sulfites en tant qu'awdliaires technologiques pour le traitement epràs récolte des litchis et des rei9ins de table NOR : ECOC9800059A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entrq>ri~. au commerce et à l'artisapat et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-t L. 213-J à L. 213-4; Vu le décret du 15 avril 1912,.modifié par le décret Il° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du I"' aoOt 1905 sus visée en ce qui concerne· les denrées alimentaires, notamment ses articles l" et 2 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine; vu les avis du conseil superieur d'hygiene publiquc de France en date des 10 avril 1990 et 9 avril 1991 ; Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en datt des 29 mai t990 et 12. novembre 1991, Arrêtent:. Art. '"'·· :- L'anhydride sulfureux (E 220) et ,les sulfites (E 221 à E 2;24, E 226 à E 228) soat autorisés? èn tant qu'auxiliaires tech nologiques, pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table. Les conditions suivantes doivent être respectées : Raisins de table. Teneur résiduelle :s 10 mg,tg exprimés en SOi litchis. Teneur résiduelle dans le pulpe :s 10 mg/kg exp ri inés en S01 ; Teneur résiduelle dans la coque :s 250 mg/kg expri, més en sol' . . M. 2. - . Le directeur général de la concurrence, de la consom mation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'ali mentation, le directeur général' de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal <?tficiel de la. R~ique française. Fait à Paris, le 1" juillet 1998. Le ministre de l'agriculture et de la pê,:he, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M .. Gun.Lou La secrétaire d'Etat aux petites et moye,,nes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la conc:urrence, de la consommalwn et de -la répression (les .fraudes, J. GALi.DT Le secrétaire d'Etat à l'indu.ttrie. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général des .m:atégies industrielles, D. LOMBARD Le secrétaire d'Etat à la santé, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de senice, E. Mr,NGUAL