Arrêté modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'additions dans la fabrication des aliments destinées à l'alimentation particulière

14526 JOURNAL OFFICIE.L DE lA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 septembre 1998 Arrêté· du 15 septembre 1998 modifiant l'arr6t6 du 4 août 1986 relatif à l'emplol, de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une ali mentation particulière ' NOR : ECOC9800095A Le ministre de l'agriculture et de la p&he, Je secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et )tloyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Vu la lettre parvenue le 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure. prévue par la direc tive 83/189 modifiée : Vu le décret n" 91-827 du 29 aoOt 1991 relatif aux aliments desti nés à une alimentation particulière ; Vu l'arrêté du 4 aoOt 1986 modifié relatif à l'emploi de subs tances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à \me ali mentation particulière : Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant ,être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine. Arrêtent: Art. 1•. - La ligne relative au potassium au paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 aoOt 1986 modifié susvisé est remplacée par Je tableau suivant : ÉLÉMENTS MINÉRAUX SELS AUTORISÉS CONDITIONS d'emploi Potassium {K). Acétate de potassium. Glycérophosphate de potassium. Calcium {Ca). Pyroglutamate {pidolate) de calcium. Art. 2. - Les dispositions du point 4 de l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont complétées de la façon suivante: « Les dispositions suivantes de l'arrêté du 4 aoOt 1986 susvisé sont abrogées : « - article 4, paragraphe 1. à l'exception des dispositions relatives à l'emploi des arômes, des dispositions relatives aux subs tances destinées à remplacer le chlorure de sodium et des dis positions de l'alinéa 1.1.8·; « - articles 4- 1, 4-3 et 4-4. » Art. 3. - Le directeur général de la concurrence. de la consom mation et de la répression des fraudes. la directrice générale de l'ali mentation 'et le directeur général de la santé sont chargés. chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à paris, le 15 septembre 1998. Le mini.frre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation. M. Guru.ou Le secrétaire d'Etat à la santé, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : I,.,e dire,:teur général de la santé. J. MféNI\RI) La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce et à l'~rtisanat. Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la con.wmmation et de la répression de.T fraude.T, J. GAI.I.OT