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法国的法律

Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Diaphorina citrii (Kuway)

颁布于 2012-11-09 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
法国
主题
Cultivated plants
关键词
pests/diseases, pesticides, standards, fruits/edible nuts, plant protection
类别
agriculture

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 21 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 116 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Diaphorina citrii (Kuway) NOR : AGRG1239196A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; Vu l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, Arrête : Art. 1er. − Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt - services chargés de la protection des végétaux (DAAF-SALIM) de Guadeloupe et Martinique, les traitements contre Diaphorina citrii sont réalisés dans les conditions d’emploi figurant en annexe du présent arrêté, à l’aide de produits phytopharmaceutiques : – en suspension à base de 100 g/l de lambda-cyhalothrine et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes ; – en concentré émulsifiable à base de 18 g/l d’abamectine et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes ; – en suspension concentrée à base de 100 g/l de spirotetramat et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes. La stratégie de lutte associe une matière active de type contact (lambda-cyhalothrine ou abamectine) avec une matière active de type systémique (spirotetramat). Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 novembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT A N N E X E LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE DE LA LAMBDA-CYHALOTHRINE Type de traitement Dose Conditions d’emploi Traitement des parties aériennes, insecticide de contact. 0,13 l/ha ou 0,013 l/hl spécialité commerciale, sur la base d’une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare. 2 applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours. La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d’un produit insecticide de contact suivie d’une application d’un produit insecticide systémique. Les conditions d’utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours. 21 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 116 . . LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE DE LA LAMBDA-CYHALOTHRINE Type de traitement Dose Conditions d’emploi 0,75 l/ha ou 0,075 l/hl spécialité commerciale, sur la base d’une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare. 1 application maximum par an. La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d’un produit insecticide de contact suivie d’une application d’un produit insecticide systémique. Les conditions d’utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 10 jours. Traitement des parties aériennes, insecticide systémique. 1,9 l/ha spécialité commerciale. 2 applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours. La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d’un produit insecticide de contact suivie d’une application d’un produit insecticide systémique. Les conditions d’utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 21 jours Les traitements sont à effectuer en période de pousse active des citrus.

Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Diaphorina citrii (Kuway) · Nelum