Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées
颁布于 1999-07-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- management/conservation, research, captive wild animals, authorization/permit, protection of species, wild fauna, biodiversity
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文本
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17267.htm[15.01.2025 12:14:58] J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999 page 12856 Textes généraux Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées NOR : ATEN9980083A La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, Arrête : Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots : « sauf pour : « 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger : « - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ; « - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ; « 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. » Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juillet 1999. Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages : L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Lafitte