Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya

11 lévrier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2325 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Arrêté du 5 février 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines NOR : ECO/0100050A Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'indusLrie et des mines el ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrute ment de deux ingénieurs au corps des mines. La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 19 février 2001 . Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya NOR: ECOC0000147A La ministre de l'emploi et de la solidarité. le ministre de l'agri culture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'arti sanat et à la consommation, Vu la décision de la Commission du l"'' décembre 2000 abrogeant la décision I 999/253/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de la Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant du Kenya ; Vu le code des douanes; Vu le code rural. et notamment ses articles L. 236-l il. L. 236-10 et L. 237-J ; Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire. et notamment son article R. 223-1 délenninant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5; Vu l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya; Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirn1ées par la Commission européenne. font état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poisson.s du lac Victoria contaminés par des résidus de peslicides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et ani male; Considérant les conclusions de la visite d'inspection au Kenya par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités officielles du Kenya ; Yu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 4 janvier 2001. Arrêtent: Art. 1"'. - L'article l"' de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé: «Art. /'''. - L'importation, l'exportation, les échanges intra communautaires. la mise sur le marché. la cession à titre gratuit de poissons d'eau douce. notamment les perches du Nil (lates nilo tù.:us) et les produits en contenant. destinés à l'alimentation humaine ou animale. sont suspendus lorsque ces produits sont : « - originaires de Tanzanie et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un eertilïcat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1 "' février 2000 : ,, - originaires d'Ouganda et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes ougandaises avant le 5 août 2000; << - originaires du Kenya et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes kenyanes avant le 5 décembre 2000. « Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.>' Art. 2. - Le directeur général de la concurrence. de la consom mation el de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects. le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal (?{fïciel de la République française. Fait à Paris, le 9 février 2001. La ministre de l'emploi et de la .rnlidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : La sous-directrice. C. rn: MASSON p'AuTUML Le ministre de l'agrirnllure et de la pêche, Pour le ministre el par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. Gr:SJ.i\lN-LA:-.lt''lèl.lJ' La seaétaire d'Etat au budgel, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur général des douanes et droirn indirects, A. CArnou Le secrétaire d'E1at ùUX petites et moyl!nnes entreprise.~. au commerce, à l'artisanat et à fa consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: le direc/eur génàal de la concurrence. de la consomma/ion et de la répression des fnmdes, J. Gtd.l.OT