Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes
颁布于 2001-01-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- pollution control, freshwater pollution, effluent waste water/discharge, zoning, basin/catchment/watershed, inland waters
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文本
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Art. 1••- - A !'article 2 de l'arrete du 23 novembrc I994 susvise. le quatrierne tire! est remplace par les dispositions suivantes : « - le Tarn (en aval de !'agglomeration d'Albi. Saint-Juery) et ses affluents hors 1' Agout ,, .
Art. 2. - Dans J' article 8 de rarrete du 23 novembrc 1994 s us- visc. les mots : « en zone fixe sensible ,, sont remplaces par les mors : ,, en zone sensible ».
Art. 3. - Le directeur de l'eau est charge de !'execution du present arrete. qui sera public au Journal o[ficiel de la Rcpublique frani;:aise. Fail a Paris. le 8 janvier 2001. Pour la ministre et par delegation : Par empechemem du directcur de l'eau: L'ingenieur- en chef des poms el chaussees, F. CASAL