Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments NOR: AGRG0200280A Le minislre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement modifié (CE) n" 1999/2001 du Parlement euro péen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la préven tion, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spon gifonnes transmissibles : Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2: Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déter minant les conditions de lïnspection sanitaire de ces établisse ments: Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions tech niques el hygiéniques applicables au transport des aliments, 2762 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 O février 2002 Arrètem: Art. 1•. - Les termes: « à compter du Je, janvier 2002 », men tionnés au sixième alinéa de l'article 30 bis de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, sont remplacés par : <1 à compler de la date men tionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrété du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les condi tions de l'inspeclion sanitaire de ces établissements>,. Art. 2. - Le directeur des transports terremes, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. la directrice générale de !"alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 8 février 2002. Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉELU Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répre.çsion des fraudes, J. GALLOT Le minütre de l'équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports cerrestres, P. RAUT.IN