Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent
颁布于 1998-05-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- protected area, management/conservation, marine area, protection of habitats, marine protected areas, biodiversity
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1er. - Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime située à l'intérieur du périmètre délimité par les points suivants : Point A : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 35'' Est ; Point B : 42o 40' 63'' Nord ; 9o 17' 36'' Est ; Point C : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 45'' Est ; Point D : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 53'' Est ; Point E : 42o 40' 58'' Nord ; 9o 17' 55'' Est ; Point F : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 55'' Est.
Art. 2. - Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites : - la circulation et le mouillage des bateaux. Toutefois, cette interdiction de pénétrer dans la zone ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone ; - l'abandon, le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant, ou tout fait susceptible d'altérer la qualité du milieu est interdit ; - l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes ; - la pratique de la pêche sous-marine.
Art. 3. - Le maire de Saint-Florent est chargé de la matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté.
Art. 4. - Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 mai 1998. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines : Le chef de service, B. Boyer