Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
颁布于 2011-07-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development, Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, alternative dispute settlement, governance
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文本
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28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 155 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l’arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture NOR : AGRT1117137A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-1, L. 331-1 à L. 331-3, L. 330-2, L. 511-4 (4o), D. 330-3 et R. 331-5 et suivants ; Vu l’arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture, Arrête : Art. 1er. − L’article 3 de l’arrêté du 28 mars 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d’agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l’exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d’exploitation. Dans le cadre de cette mission, qui fait l’objet d’un compte rendu à l’attention du préfet, l’intervention de la chambre d’agriculture vise à l’obtention d’un accord négocié auprès des acteurs concernés. » Art. 2. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 juillet 2011. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, E. ALLAIN