Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

J.O n° 51 du 1 mars 2003 page 3646 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser NOR: DEVN0320044A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003, Arrête : Article 1 A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle. » Article 2 La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 2003. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages, C. Barret