Arrêté du 6 mars 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
颁布于 2020-03-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), hazards, labour, business/industry/corporations
- 类别
- *
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ er d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’avenant du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 mars 2020. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2019/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.