Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine

Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures finan cières relatives à !'encéphalopathie spongiforme bovine NOR: AGRG0102176A Le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie et le ministre de l'agrièulture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n-' 999/WOl modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention. le contrôle el l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissihlcs : Vu le code rural, et notamment les mticles L. 221-1, L. 221-2. L. 223-2 à L. 223-8: Vu le décret ff' 90-478 du 12 juin 1990 ajourant l'en.;éphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature d.::s maladies réputées conta gieuses : Vu l'arrêté du :1 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à !'encéphalopathie spongiforme bovine : Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les me,ures lïnan eières relative à la police sanitaire <le l'encéphalopathie spongiforme bovine: Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié fixant les conditions sani taires exigées pour l'agrément sanilaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n" 66-1005 du 28 déccmhre 1966 sur l'élevage. pour les taureaux utilisés en monte publiquc arlificicllc et pour le sperme destiné aux échanges intra communautaires : Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consul Lalif de la santé et de la protection animales) en date du 18 dé.:embre 2000: Vu les avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des ali ments en date du 5 janvier 2001 et du 11 juil\el 2001 ; Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pcche. Arrêtent : Art. 1••, - Le point b de l'article I" de l'arrêté du 3 décembre l 990 sus visé est ainsi rédigé : ,, h) Atleinls d'encéphalopathie spongiforme bovine ( ESB) lorsque. lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de !'encéphalopathie spongiforme bovine par le ministre chargé de l'agriculture. soit ils présentent dans l'encéphale des lésions spongiformes <.:aractéristiques qui confirment l'origine de hl maladie. soit ils présentent un résulta! positif à un test Western Blot ou à un Lest d' immunohistochimie réalisés sur un fragment de Irone cérébral ou à toute autre méthode reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.» Art. 2. - A l'article 9 de l 'arrélé du J décembre 1990 susvisé est ajouté un paragraphe C. ainsi ri.'digé : " C. - 1. Di:'=s lors que l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 conduit à identifier, dans une station de testage dépendant d'un centre d'insémination artificielle agréé ou dans un centre d'in sémination artificielle agréé. un jeune hovin mâle destiné à la repro duction ou un taun:au en production. provenant d'une c;,.ploitation où a t'tt' çonfirmé un cas d'cnct'phalopalhie spongiformc bovine conformément aux dispositions du point b de l'article 1 '". il est dérogé. à la demande de son proprit'taire. à l'application des mesures prévues au paragraphe 1-l ci-dessus pour cet animal et puur l'exploilalion où il se trouve. sous réserve du respect des disposi tions suivante, : le passeport du bovin en cause est retiré et consigné par le directeur des services vétérinaires du lieu d'héhergemcnt de l'animal: k transfert du hovin de la station de testage vers le œnlre d'in sémination arlitïcielle ne peut être effectué que sous couvert d'un laissez-passer établi. à la demande du directeur du centre d'insémination. par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement du bovin : à l'issue de la période de: production de semence. le taureau est euthanasié el le cadavre est détruit dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté. après avoir fait l'objet d'un test de diagnostic de !'encéphalopathie spongilorme bovine confor mément aux dispositions point h de l 'arlicle l "': lc:s stocks de semence provenant de tout animal positif au test mentionné à l'alinéa pn'cédcnl sont détruits et les descendants de ces animaux ,ont exclus des circuits de reproduction ortitï cicllc (prnduclion d'embryons. produciion de sperme pour insé mination anitï(iellc): 17974 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 novembre 2001 2. Les disposiLions du paragraphe 1 ci-dessLJs ne s'appliquent pas lorsque le bovin esl le produit d'une vache rewnnue atleinte d'cncé phalopathic spongiforme bovine conformément aux dispositions du point /J de l'article I". Dans œ cas. il sera fait application. pour le hovin el l'exploitation concernés, des disposilions prévues au para graphe B ci-dessus et à l'arllclc 1 0 du présent arrêté. » Art. 3. - A l'arlide 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé. est ajouLé un paragraphe 4, ainsi rédigé : « 4. Le propriétaire du bovin mcmionné au premier alinéa. para graphe C, 1. de l'article 9 de l'arr'3té du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la J..,sLruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernia alinéa dudit paragraphe. Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décemhn: 1990 susvisé pourra prélendn: aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté. :,.} Art. 4. - La directrice générale de I 'alimenlalion au ministère de l'agriculture el de la pêche et la directrice du hudgct au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées. chacune en ce qui la concerne. de l'exécution du présent arréte. qui ,era publié au Journal o{ficiel de la Répuhlique française. Fait a Paris. le 5 novembre 200 L Le mini.Hrt' de /'agriculture et de /,, 11éche. Pour le ministre cl par dc.'légation ; la directrice gJnérale de / 'a/i111enta1i,m, C. G1 'Sl./\lN-LANi°'l'I .1.1, LJ.., mini.'llre de l'écuno,nie, de,1· finances et de /' indu.,rrie, Püur le ministre et par délégation : Par cmpêchemem de la directrice du hudgct: la .wms-direc1riœ, A. Bosc111,-LEN01R