Arrêté du 5 janvier 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
颁布于 2000-01-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- viticulture/oenological practices, standards, classification/declassification, international trade
- 类别
- *
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文本
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Art. 1er — Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à
Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87. Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Art. 2 — Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union
Art. 2. - Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union européenne doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 2000. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, la quantité de vins en cause devra être distillée avant le 31 août 2000.
Art. 3. - Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros tel que visé à l'article 2. Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : « distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 ».
Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 janvier 2000. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale : Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : Le sous-directeur, F. Moutot