Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole

Article 1 Les « grands électeurs » mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération. Le nombre de « grands électeurs » pour chaque entité participant au vote est déterminé en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité. Chaque entité dispose d'au moins un « grand électeur ». Ce nombre est établi en annexe du présent arrêté. Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.

Article 2 La première élection des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 est effectuée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, lors de l'assemblée générale de Coop de France, le 7 décembre 2006.

Article 3 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 décembre 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, J.-M. Aurand ANNEXE 1. Les fédérations régionales ou interrégionales Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 « grands électeurs » ainsi répartis : Coop de France Ouest : 6 ; Coop de France Nord-Est : 6 ; Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ; Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ; Coopame : 8 ; Aquitaine : 4 ; Bourgogne : 1 ; Champagne-Ardenne : 1 ; Centre : 2 ; Limousin : 3 ; Midi-Pyrénées : 3 ; Poitou-Charentes : 2 ; Franche-Comté : 1 ; Réunion : 1 ; Martinique : 1. 2. Les unions et les fédérations nationales spécialisées Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 « grands électeurs » ainsi répartis : CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) : 22 ; FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) : 3 ; FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ; FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ; FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ; FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ; FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ; FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ; FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) : 1 ; FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ; FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ; UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ; UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ; UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3. 3. Coop de France et ses sections spécialisées Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 « grands électeurs » ainsi répartis : FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ; FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ; SYNCOPAC : 26 ; SNDF : 6.