Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse

6504 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 avril 2001 Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse NOR: AGRG0100778A Le ministre de l'économie. des Finances el de l'industrie el le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-20, L. 22J-21, L. 228-3 et L. 261-2 ; Vu le décret TI" 9J-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ; Vu l'arrêté du 18 mars l 993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse: Vu l'arrêté du 2J novembre 1994 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l □ fièvre aphteuse : Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Arrêtent: Art. 1M. - Après l'article 17 de l'arrêté du 2 , novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit : ,, Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence : des symprômcs ou lésions pennettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse : ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infecté., de fièvre aphteuse : ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse: ou la possibilité de contamination par voie aérienne il partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse, sont à ce litre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté. » Art. 2. - Après l'article 21 de l'arrêté du 23 novembre 1994 pré cité, il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit : « A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté. dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.» Art. 3. - Après l'article 25 de l'arrêté du 2:1 novembre 1994 pré cité, j[ est inséré un article 25 bis rédigé comme suit: ,, Autour des exploitations visées à l'article l 7 bis ci-dessus. un périmi':tre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions pré vues aux arlides 23 et 24 du présent arrêté peul ètre mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. ,, Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie er les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal C!ffi(ie/ de la République française. Fait à Paris, le 5 avril 2001. Le mi11i.1·1re de /'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de /'alimentation, C. Gl'SI.AIN-LANGELLE Le ministre de l'économie, des finances et de lïndustrie. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. BosCHE-L!,NOIR