Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Art. 1". - Afin d'etablir les programmes d'action a meltre en le diagnostic pr€vu a !'article 2 du present arrete. reuvre dans Jes zones vulnerablcs ou parties de zone vulnerable defi- S'il apparait localement, notamment au vu du diagnostic, quc lcs nies en application du decret du 27 aoOL 1993 susvisc, le prefel mesures precedentes son! insuffisantes pour reduire ii un niveau organise la concertation entre Jes diverses parties concemees par la admissible les fuites de composes azotes dans les eaux supcrficielles pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. II reunil a eel et les eaux souterraincs, des mesures necessaires a w1e gestion adap- effct un groupe de travail qui comprend des reprcsentanls des ser- tee des tenes agricoles et des mesures supplementaircs ou actions vices departementaux et regionaux de l'Etal concemes, de la renforcees seront prises en tenant compte de Jeur efficacite et de chambre d'agriculture, des organisations professionnellcs agricoles, leur coOt par rapport ii d' autres rnesures envisageables. des colleclivites terriloriales concemecs, de l'agence de l'cau, des Art. 5. - Le programme d'action the la progressivite dans la associations intervenant en matiere d'eau et, en Lani que de besoiu, mise en reuvre des mesures et determine, s'il y a lieu, Jes delais Louie pcrsonne ou lout organisme competent dans ce domaine. Le dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions definies dans le prefel s'appuie sur ce groupc de travail pour la realisation du dia- cadre dr ces mesures. Celle progressivite tient compte de la situa- gnostic el la formulation des propositions pr€vues aux articles 2 et 3 tion des exploitations concernecs dans leur environnernent et de du present an·ete. leurs capacitcs d'adaptation.

Art. 2. - La situation des zones vulncrables est examince afin Art. 6. - Le prifet arrclc le ou Jes programmes d'action concer- d'etablir un diagnostic sur Jes diverses sources de pollution azotee nanl son dcpartemenl dans 1111 delai de six mois ii cornpter de la pmvenant des activites agricoles et leur importance relative ainsi publication du present arrete aprcs les consultations prevues a 5138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 3 avril 1996 l'article 3 du decret n• 96-163 du 4 mars 1996 susvise. JI peut Des prescriptions complementaires seront adoplees si le diagnostic prendre ullerieurement des arretes selon Jes memes formes pour a etabli leur utilite pour atteindre Jes objcctifs du programme d'ac- adapter Jes dispositions de sun arrete initial a !'evolution des tion. Elles necessiteront egalement une adaptation aux conditions connaissances scientifiques et techniques ainsi que pour tenir compte locales. de circonstances qui le justifient, telles quc des accidents clima- tiques. 2. Definition du contaiu des programmes d'oction

Art. 7. - Chaque programme d'aclion precise Jes indicatcurs pcr- meltant son suivi et l'evaluation de son efficacite ainsi que Jes uni- 2.1. Equilibre de la fertilisation tes hydrologiques coherentcs qui s'y rattachent. Pour le premier programme d'action, le prefel designe un orga- La dose des fertilisants epandus est limitee en se fondant sur nisme charge de rassembler Jes informations a recueillir aupres des l'equilibre enlre Jes besoins previsibles en azole des cultures et Jes agricultcurs et d'elablir un tableau de bord par zone vulnerable ou apports et sources d'azotc de toule nature. Les apports d'azole a partie <le zone vulnerable. Ce tableau de bord permet d'appr6cier prendrc en compte concernent tous Jes fertilisants; eftluenls d'ele- l'evolution des pratiques a risques pour la pollution azotee des eaux. vage, engrais chimiqucs ou autres fertilisants. Le fractionnement pourra etre reglemenle afin de repondre au

Art. 8. - Le prefct 6tablit a !'issue de chaque programme quadri- mieux aux besoins des cultures en fonction <le leurs differents staclcs ennal un rapport destine a mettrc en evidence Jes moyens mis en et de limiter les risques de fuite vers Jes eaux. a:uvre, Jes progres realises dans la limitation des pratiques a risqucs Les previsions <le rendements nccessaires pour evaluer Jes besoins pour la pollution azotee des cam, et I' evolution de la teneur en des cultures doivent tcnir compte des potentialites reelles des tcrres, nitrate des eaux. deterrninees sur la base des references agronomiques locales et du L'ensemble de ccs resullats seront utilises !ors de !'evaluation de mode de conduite de la culture. l'erricacite des programmes d'action prevue a !'article 4 du decret Les quantiles d'azote effectivement apportees par les ef!lucnts n' 96-163 <lu 4 mars 1996 susvise et des reexamens des programmes d'elevage ou d'autrcs fe11ilisa11ts organiqucs (boues, gadoues, <l' action pr6vus a 1' article 3 du decret n" 96-163 du 4 mars 1996 composts, vinasses ... ) <loivent ctrc connues. Lorsque ces matieres susvise. proviennenl de l'exlerieur de l'exploitalion, Jes elements permettant

Art. 9. - Les programmes d'action s'appliqucnt sans prejudice aux cxploilants de disposer de cette infomiation, ainsi que du type des dispositions a caractere obligatoire prises au titre d'un autre de fe11ilisant auqucl elks appartiennent, son! a exiger auprcs des texte 16gislatif ou reglcmentaire. fournisseurs de ces demieres. Art. JO. - Le directcur de l'eau, le dircclcur <le l'espace rural et II doil ctre tenu compte des foumitures du sol en azote sur la base <le la foret et Jes prMets de departcment sonl charges, chacun en ce des references locales. qui le coneeme, de J'execution <lu present arrete, qui sera public au Dans le cadre <le l'equilibre global de la fe.rtilisation, pour chaque Jmrmol officicl de la Rcpublique fran,;;aise. exploitation ou elcvage, si les quantiles d'azole contenues dans lcs effluents d'elevage epandus, y compris par les animaux eux-rnemes, Fail a Paris, le 4 mars 1996. et meme s' ils ont subi une lransfonnation, depasscnl 210 kilo- Le ministl'i' dl' l'enviromiem('n/, grammes par hectare el par an, cllcs sont progressivemenl reduites Pour le ministre et par de16gation : jusqu'a atteindre au plus celte valeur au terme du premier pro- Le directeur d1· /'eau, gramme d' action quadricnnal. Celte Ii mile sera abaissee a 170 kilo- grammes d'azole par hectare et par an au lerme du programme <l' ac- J.-L. LAURENT tion suivant. Le mmritre de /'agriculture, de la pfrhe d de l'alimentotion, 2.2. Periodes d'inler<liction d'epandage Pour le mi nistrc et par delegation : Le directntr de l'cspace rural et de la forN, Le tableau ci-dessous fixe Jes periodes minimales pendant lcsquclles l'epandage des <livers types <le fcrtilisants est interdit sur A. GRAMMONT Jes parcellcs dont la prochaine recolte concernera les occupations du sol mentionnees. ANNEXE CADRE TECHNIQUE TYPES DE FERTILISANTS DE L'ELABORATION DES PROGRAMMES D' ACTJON OCCUPATION ----·· du sol Type I Type II Type Ill l. Pri11cip<'s ge11eroux - - - --· L'article 2 du decrel n" 96-163 du 4 mars 1996 est libelle de telle sorte qu' ii n'y ail pas de confusion enlre: Grandes cultures Du 1" novembre Du 1" septembre le code des bonncs pratigues agricolcs, 6Jabore en application d'automne. au 15 janvier au 15 janvier <lu dt'crel n' 93-1038 du 27 aolit I 993 susvise, objet <le I' arrett' Grandes cultures Du 1" juillet Du 1" jutllet Du 1" juillet du 22 novembre 1993, recueil de dispositions don! !'application de printemps. au 31 aout au 15 janvier au 15 fevrier est volontaire en <lehurs des zones vulnerables ; Prai_ries de _plus de Du 15 novembre Du 1" octobre - le programme d'action qui dcfinit Jes prescriptions devant obli- SIX ffi □ IS non au 15 janvier au 31 janvier gatoiremcnt etrc respectees Jans lcs dclais fixes au sein de la paturees. ione (ou partie de zone) vulnerable concemec. So Is non cultives. Toute l'annee Toute l'annee Toute l'annee L'objectir du programme <l'action n'esl pas !'absence tolale de foite vcrs Jes eaux supedicielles ou soulcrraincs, impossible a obtc- L'arrete du 22 novembre 1993 relatif au code de., bonnes pra- nir, mais leur maitrise a un niveau admissible. tiques agricoles definit les types de fertilisants. Au cours du premier programme ,!'action quadriennal, l'accent Les programmes d'action peuvent allonger ces periodes, en avan- sera mis sur Jes plus grosses erreurs concemant I' epandage des ferti- ,;;ant Jes dates initialcs ou en reculant Jes dates tenn.inales, pour tcnir lisanls qu'il convienl de corriger prioritaircmcnt. Un accompagne- compte des conditions locales, notamrnent climatiques. Jls <loivenl mcnt en matierc de sensibilisalion, de fomrntion et de conscil aux differeneier lcs periodes d'inlerdiction scion Jes plantes cultivces agriculleurs participera a Ja reussite du programme d' action. localement. Les operations de conseil visccs par un comite scicntifique et Pour Jes cultures nc figurnnt pas dans le tableau, Jes periodcs technique national garantissanl la rigueur du diagnostic des sources d'interdiction d'cpandage sont fix.ees de maniere a reduire les fuites de pollution, le bien-fonde des conseils et de !'evaluation des vers lcs eaux, paiticulierement en hivcr. Pour Jes prairies de plus de impacts de ces conscils sur la mailrisc des risques <le pollution som six mois paturccs, les periodes d'interdiction d'epandagc sont au a considerer comme permctlant a priori <le fournir aux agriculteurs moins aussi etendues que cellcs fixees dans le tableau pour les prai- Jes elements leur penneltant de rcduirc a un niveau admissible les ries de plus de six mois non palurees_ Cctlc disposition ne s' ap- fuites de composes azotes dans les eaux superficielles et Jes eaux plique pas a l'cpandage de dejections realise par Jes animaux cux- souterraines. memes pour lequel on examinera l'opportunitc de limiter le patu- Cetle annexe indique la marche a suivre pour preciser le contenu rage. des mesures <l'un programme d'aclion au vu de la situation locale Les sols non cultives son! des surfaces non utilisces en vuc d'une tellc gu' analyscc lors <le I'etablissement du diagnostic defini a production agricole. l' article 2 du present aJTete. Des derogations pourronl etre aceordees au cas par cas. Les Pour chaquc mesurc, certaincs prescriptions seront systcmatique- demandes de derogation seronl accompagnees d'un memoire tech- ment inscritcs au programme d'action. Neanmoins. la plupart <le ces nique ctablissant que l'epandage <lerogatoire n'accroit pas Jes risques prescriptions necessiteront une adaptation aux conditions locales. de fuile d'azote vers Jes eaux superficiellcs uu soulerraines. La dero- 3 avril 1996 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 5139 gation precisera la duree pour Jaquelle elle est accordee, Jes engage- pitre 2.2. Elle depend done du temps de presence des animaux dans ments conccmanl Jes modalites de l'epandage (types de sols, natures Ies batiments, de la nature de !'effluent d' elevage, de la nature des de Ja culture et du precedent, nature et caracleristiques du fertilisant, cultures fertilisees et des periodes d'interdiction d'epandage definies periodes, doses et techniques d'cpandage) et les procedures de sur- par le programme d'action. veillance mises en place pour juger des risques pour Jes eaux de Des derogations a cetle regle sont envisageables s' ii peul etre I' epandage derogatoire. demontre que le volume d' effluents qui depasse la capacite de stockage reelle est elimine sans risque pour la qualite des eaux. 2.3. Epandage a proximite des eaux de smiace A !'issue d'un stockage de deux mois dans !'installation, les Sauf en vuc de la fertilisation des elangs, l'epandage des fertili- fumiers compacts pailleux provenant des elevages de bovins et de sants est interdit a moins de deux metres des eaux de surface cou- pores peuvenl etre stockes sur la parcelle d'epandage dans des ranles ou non. Cetle distance peut elre augmenlce en cas d'emploi conditions precisees par le programme d'action. de modes d'epandage ou de conditions atmospheriques susccptibles Le s tockage des furniers i ssu s des elevages de vola illes peut etrc d 'occasionncr des projections. effectue sur le sol, dans la mesure ou I' aire de stockage est bachee Le programme d'action pourra prescrirc l'cnherbement des ou couverte. Lorsqu'un clevage de volailles dispose d'un procede de berges, le maintien des su1iaces en herbe, des arbres, haies et zones sechage perme(tant d' obtenir regulierement des fientes comportant boisees en bordure de cours d' eau. plus de 65 p. I 00 de matiere seche, le stock age de ees fientes peut elre realise <lans Ies mcmes conditions que Jes furniers issus des ele- 2.4. Epandage sur Jes sols en forte penle vages de vol ailles. Sur les sols en forte pente, ii conviendra d'inlerdire l'epandage des fertilisants dans des conditions qui entraineraient leur ruisselle- menl en dchors du champ d'epandage. 2.8. Documents d'elll'egislrement Le programme d'action pourra prescrire le mainlien et la mise en des praliques de fertilisation azotee place de haies ou talus ainsi quc l'enherbement des bas de pentes. 2.5. Epandage sur les sols detrcmpes, inondes, gcles ou enneiges. Les documents prevus a I' article 2 du decret n" 96-163 du 4 mars 1996 susvise enregistrent lcs elements permettant la gestion des pra- Sauf dans le cas de cultures en milieu aqualique (rizieres, crcs- tiques de fertilisation azotee. sonnieres ... ), l'epandage de fertilisants est interdil sur Jes terrains Les documents donl Jes agriculteurs se servent dans le cadre detrempes OU inondes. d'operalions, rcglemenlations, procedures deja existantes ou pour L'epandage des fertilisanls des types II et JU sur Jes sots couverts leur propre usage et qui repondent au but recherchc seront utilises. de neige est inlerdil. Celui des fortilisants de type I peut etre inlerdit Ces cnregistrements penneltront de renseigner Jes indicateurs uti- ou rcglemente. lises pour le suivi et !'evaluation de l'efficacite des programmes L'epandage des fertilisants du type II est interdit sur les sols pris d'action prevus a !'article 7 du present arrete. en masse par le gel. Celui des aulres fertilisants pent etre interdit ou reglemente. 2.6. Presence de cultures irriguees 2.9. Gestion adaptee des terres L'equilibre de la fertilisation vise par le chapilre 2.1 tiendra compte des modifications introduites par !'irrigation dans le bilan Les mesures necessaires a une gestion adaptee des terres dont ii previsionnel, Lant sur Jes besoins previsiblcs en azote des cultures est fail mention a I' article 2 du decret n" 96-163 du 4 mars 1996 que sur Jes apports et sources d'azole de loute nature. II tiendra susvise pourront porter sur I' intercullure, la succession des cultures, done notammenl compte des quantiles d'azote apponees par l'eau I' assolemenL, l' enlre-rang des plantations perennes et Jes amenage- d •irrigation. ments fanciers. Les potentialites reelles des terrcs iniguees el les besoins previ- Au cours du premier programme d'action, ces mesures seront uti- sibles des cultures seronl evalues en tenant compte des possibilites lisces et proportionnees en fonction des besoins de protection de reelles d'irrigation. eaplages d 'eau destinee a r alimentation humaine. En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, I' interdiction de leur epandage sur les parcelles portant une grande culture de printemps irriguee pourra commencer au 15 juillet au lieu du I" juillel. Arrite du 18 mars 1996 relatif au budget Pour limiter Jes fuitcs de nitrates vers Jes eaux, le programme pour 1996 d'une agence de l'eau d'action pourra notamment preciser la dose maximale d'arrosage appliquec a chaque apport compte term des caracteristiques pedocli- NOR: ENVE9650104A matiques. 2.7. Stockage des efnuents d'elevage Par arrete du ministre de l'environnement et du 1n.inislre delegue au budget, porte-parole du Gouvemement, en date du l 8 mars 1996, Les ouvrages de stockage doivent etrc ctanches. le budget de I' Agence de l'eau Rhone-Mediterranee-Corse est fixe La capacite de stockage des effluents d'elevage doit couvrir au pour 1996, en recettes cl en depenses, a la somme nette de moins Ics periodes d'interdiction d'epandage fixees au titre du cha- 2 485 300 000 F.