Arrêté du 4 janvier portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
颁布于 2001-01-04 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- mariculture, molluscs, protected fishing area, research, fishery management and conservation, aquaculture
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文本
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 4 janvier 2001 portant création d'un cantonne ment pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le lit toral du département d'Ille-et-Vilaine NOR : AGRM0100020A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exc":rcicc de la pêche maritime: Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portanl réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime ..:ôtière ; Vu l'avis de la commission nautique locale de Saint-Malo du 10 novembre 2000 ; Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 28 novembre 2000, Arréte : Art. 1••. - Un cantonnement est créé au large de Saim-M;,i.lo dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo conduira une ex péri rnentation de semis et de gros sissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques. Art. 2. - Le cantonnement est délimité par les points suivants: Point n" 1 : 48" 40' 800 N, 002" 02' 700 W : Point n'' 2: 48"40' 800N, 002"03' IOOW: Point n" J: 48"40' 500N, 002"03' tOOW: Point n" 4: 48"40' 500N, 002"02' 700W. Art. 3. - Dans le canlonnement défini aux articles 1 "' et 2, toute activité Je pi?che esl interdite, U l'exception de la pêche des hulots au casier. Art. 4. - Les quatre points définis à l'article 2 seront balisés par une bouée de marque spéciale équipée d'un réflecteur radar. Art. 5. - L'interdiction citée à \'artic\e 3 est en vigueur pour une durée de six années à rnmpter de la date de publicallon du pr~sent arrêté. Art. 6. - Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaire~ maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal 1!fJ-ÏCiel de la République française. Fait à Paris, le 4 janvier 2001. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture: Le chef de service, B. Bov1-:R