Arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal
颁布于 1998-12-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock
- 关键词
- animal health, international trade, hygiene/sanitary procedures, cattle, animal reproduction, genetic resources, animal production
- 类别
- *
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16493.htm[15.01.2025 12:14:52] J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998 page 18593 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal NOR : AGRG9802441A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la décision de la Commission 98/653/CE du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ; Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ; Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transposition et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux de l'espèce bovine ; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrête : Art. 1er. - Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal. Art. 2. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1998. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou