Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-4 ; Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006, Arrête : Article 1 A l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « démontée ou déchargée et placée sous étui » sont remplacés par les mots : « placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée ». Article 2 A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « - les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ; « - les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ; « - les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ; « - les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. » Article 3 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 mars 2006. Nelly Olin