Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine
颁布于 2003-07-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, General
- 关键词
- drugs, animal health, hygiene/sanitary procedures, use restrictions, classification/declassification, enforcement/compliance, public health, transport/storage
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 Modifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V) Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.
Article 2 L'arrêté du 16 août 2001 modifié portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine est abrogé.
Article 3 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 juillet 2003. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000245555/2018-07-11/ 1/1