Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'introduction, d'importation, d'expédition, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement « catguts »

B septembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14421 Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrica tion. de mise sur le marché. de distribution. d'introduc tion, d'importation, d'expédition. d'exportation et d'utili sation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins. ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement « catguts » NOR: AGRG0707706A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculmre et de la pêche, Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1 et L. 261-2; Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraiches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements; Vu la décision du 11 avril 2001 de l' Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé relalive à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation de sutures chirurgicales fabriquées à parcir d'intestins bovins. ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement «catguts,, : Considérant la présence d'infectiosité dans les intestins des bovins atteints d'cncéphalopathie spongiforme bovine et les incertitudes relatives au risque de transmission à l'homme de l'agent responsable des encéphalopathies subaiguës spongiformes d'origine animale lors de l'utilisation de sutures chirurgicales fahriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins ; Considérant que les sutures chirurgicales Fabriquées à partir dïn testins bovins, ovins ou caprins ne peu vent. en raison de leur nature même. subir de traitement d'inactivation des agents transmissibles non conventionnels : Considérant que les alternatives synthétiques utilisées n'ont pas été remises en cause ; Vu l'avis du 14 février 2001 de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur l'actualisation de la liste des matériaux à risque spécifié chez les ovins et les caprins : Vu les avis de I' Agence française de sécurité sanitaire des ali ments en date du 4 avril 2001 et du 3 août 2001, Arrêtent: Art. 1••. - La fabrication. la mise sur le marché. la distribution. l'introduction, l'importation, l'expédition. l'exportation et l'utilisa tion des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins hovins. ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement « catguts». sont interdites à compler de la date de la publication du présent am'.:t.:. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal (i{ficiel de la République française. Fait à Paris. le 31 aoùt 2001. le minisrre de / 'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de l □ directrice générale de l'alimentation : La vélérinaire ins11ectrice en chef, 1. CttMITULJN le ministre de l'économie. de.i finances et de l'industrie, Pour le ministre el par délégation : Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : Le chef de service. F. MONGIN