Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ; Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations du Bureau européen d'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ; Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ; Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques, Arrête : Article 1 Au V de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, les mots : « pour les émissions de cette année » sont remplacés par les mots : « effectuée cette année pour les émissions de l'année précédente ». Article 2 Au 2 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, la formule : CC = [Combustible entrant] - [Combustible sortant] - [Dstock] CC : consommation de combustible au cours de la période de déclaration (N). Combustible entrant : quantité de combustible entré en stock au cours de la période de déclaration. Combustible sortant : quantité de combustible utilisé à d'autres fins (transport ou revente). Dstock : stock de combustible au 31/12/N - stock de combustible au 31/12/(N - 1). est remplacée par la formule : Emissions de CO2 (tco2) = CC x PCI* x FE x FO * Pour le gaz naturel, on utilisera le PCS. CC : quantité de combustible consommé au cours de la période de déclaration (t ou m³). PCI : pouvoir calorifique inférieur du combustible (TJ/t ou TJ/m³). PCS : pouvoir calorifique supérieur du combustible (MW.h/m³). FE : facteur d'émission du combustible (tco2/TJ PCI ou tco2/MW.h PCS pour le gaz naturel). FO : facteur d'oxydation du combustible. Article 3 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 septembre 2005. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé