Arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles

2 octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 12439 CHAPITRE V Art. 23 .. - Compte tenu des particularitCs de Ja situation locale au regard des. intCr~ts mentionnCs a l'article 3, le pr!fet peut, dans l'arrete annuel d'ouverture de la chasse, qui devra etre motive sur ce point, autoriser la capture par des oiseaux de chasse au vol et le lir de l'Ctoumeau sansonnet, de la pie bavarde, du corbeau freux, de la comeille. noire et du geai des ch!nes pendant tout ou partie de la pCriode d'ouverture gCnC­ rale de la chasse et dans Jes conditions d'exercice de celle-ci, meme si ces especes ne figurent pas sur la liste des especes dont la chasse est autorisCe. Art. 24. - A titre transitoire et par derogation aux disposi­ tions des articles 3 et 14 du present dCcret, les ariCtCs prCfecto­ raux prCvus auxdits articles se substitueront le 1er octobre 19·gg aux dispositions C:quivalentes des anitCs rCglemelltaires penna­ nents dCpartementaux de police de la chasse et de l'ordon­ nance locale du 16 juillet 1890 conce mant le gibier nuisible. Art. 25. - Le ministre des transports et de la mer, le ministre detegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, • et le secrC:taire d'Etat auprCs du Premier ministre, charge de l'environnement, sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present dCcret, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpub lique fran~aise. Fait a Paris, le .30 septembre 1988. Par ·le Premier ministrc: : Le minis/re des transports et de la me r, MICHEL DELEBARRE MICHEL ROCARD Le ministre detegue auplls du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, JACQUES MELLICK Le secretaire d'Etat aupres du Premier mi,iistre, charge de l'enviro,mement, BRICE LALONDE ArrAt6 du 30 aeptembre 1988 fixant la li■te de• animaux auaceptiblas d'Atre claaa6• nui■lblea NOR: PRME8881189A Le secrCtaire d'Etat auprCs du Premier ministrc:, charge de: l'envi­ ronnc:ment, Vu le dCcret n° 88-940 du 30 sc:ptcmbre 1988 relatif A la destruc­ tion des animaux classes nuisiblcs, et notamment son article: 2 ; . Vu l'avis du Conscil national de la chassc: et de la faunc: sauvage, ArrCtc:: Art. Jer. - La liste des espCccs d'animaux -susccptibles d'!tre clasSes nuisibles par Jc: pref et est fix.Cc comme suit : Mammijtres Belette (muste/a ,:rivalis), Chien Viverrin (nyctereutes procyonoides). Fouine (maries /oina). Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus). Martre (marles marles). Putois (pUlorius pulorius). Ragondin (myocaslor coypus). Rat musque (ondatta zibethica). Raton lavcur (procyon lolor). Renard (vulpes vulpes). Sanglier (sus scro/a). • Vison d'AmCrique (mustela yison). Oiseaux Corbcau freux (cor/Us /rugilegus). Corneille noire (corvus cor0ne corone). Etoumeau sansonnc:t (sturnus vulgaris). Gcai des ChCnes (garrulus glandarius). Pie bavarde (pica pica). Pigeon ramier (colomba pa/umbus). Art. 2. - Le directeur de la protection de la nature est charge de l'cxCcution du present ani:tC, qui sera publiC au Journal officie/ de la RCpublique fran~ise. Fait A Paris, le 30 ~cptcmbre 1988. Pour le sccrCtairc d'Etat et par dCICgation : Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX , MINISTlRE DE L'lDUCATION NATIONALE. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrlt6 du 28 aeptembre 1988 portant d616gatlon de algnature NOR: MENA880,B12A Le ministre d'Etat, ministre de l'educatio.n nationale, de la jeu­ nesse et des sports, Vu le dCcret n° 47-233 du 23 janvicr 1947, modifiC en dc:mier lieu par le dCcret n° 87-390 du IS juin 1987, autorisant Jes ministres a dCICguer, par arrCtC, leur signature ; Vu le dCcrc:t no 84--1128 du 17 dCCCmbrc: 1984 portant organisation de !'administration centrale du ministCrc de l'education nationale modifiC pa·r lcs dCcrets no 85-896 du 21 aoUt 1985, n° 86-92 du 17 janvier 1986, n° 86-754 du 30 mai 1986, n° 87-83 du 10 fCvrier 1987 et no 87-524 du 9 juillet 1987 ; Vu le decret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministrc:; Vu le: dCcret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvcmement : Vu le dCcret du 14 septcrnbre 1988 portant nomtllation du ·direc­ tcur des afTaires gCnCralCs, intemationales et de la cooperation ; Vu l'arrCtC du 20 dCccmbre 1984 portant organisation de l'admi• nistration centre.le du ministCre • de )'education nationale, modifiC notamment pal' Jes arrCtCS du 12 novembrc 1987, • ArrCte : An. !er - DCICgation pcrrnanc:nte ·est donnCe a M. Charles Vallee, directeur des affaires generales, intemationales et de la coo­ peration, a l'effet de signer au nom du ministrc d'Etat, ministre de !'education nationale, de la jeuncsse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, atr!te5 et decisions, A !'exclusion des dCcrets. • An. 2. - En cas d'absence ou d'c:mpCchcmcnt de M. Charles Vallee, direpteur des affaires gCnCrales, interilationalc:s et de la coo­ peration, dCICgation est donnCc: a M. Eugene Doublet, chef de: ser• vice, et a M. Jean~Louis Devaux, sous-dirc:cteur, A l'c:fTet de signer dans la li01ite de lcurs attributions respectivcs, a l'exclusion des dCcrets, tous actes, arrCtCs et dCCisions. Art. 3. - Le present arrcte sera publie au Journal officiel de la Republique fran~ise. Fait a Paris, le 28 septembre 1988. LIONEL JOSPJN