Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nazionale d’identification des animaux de rente dont l’identification est obligatoire

10 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 52 sur 167 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d’identification des animaux de rente dont l’identification est obligatoire NOR : AGRT1129698A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; Vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102 et 64/432/CEE ; Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1, L. 621-8, D. 212-17, D. 212-18, D. 212-19, D. 212-24, D. 212-25, D. 212-30-1, D. 212-34, D. 212-39 et D. 212-42 ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l’ordonnance no 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret no 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ; Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ; Vu l’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin ; Vu l’arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d’identification des animaux de rente dont l’identification est obligatoire, Arrête : Art. 1er. − A l’article 6 de l’arrêté du 18 mai 2010 susvisé, le premier tiret du point 2 est modifié comme suit : « – FranceAgriMer, dans le cadre d’études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés. » Art. 2. − La directrice générale de l’alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le secrétaire général au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 novembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l’alimentation : Le directeur général adjoint, J.-L. ANGOT 10 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 52 sur 167 . . Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, E. ALLAIN Le secrétaire général, J.-M. AURAND