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法国的法律

Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie

颁布于 2006-05-30 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
法国
主题
Energy
关键词
certification, energy conservation/energy production, renewable energy

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文本

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Art. 1er — − Les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire telles que mentionnées au b du I

    Art. 1er. − Les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire telles que mentionnées au b du I de l’article 3 du décret no 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d’activités économiques pour l’étude des livraisons et consommations d’énergie : CODE NCE 2003 ACTIVITÉ NCE 2003 E 45 Télécommunications et postes. E 46 Commerce. E 47 Hôtels, cafés, restaurants. E 48 Enseignement. E 49 Santé. E 50 Services marchands divers (hors santé et enseignement). E 51 Administrations et services non marchands. E 52 Ménages.

  2. Art. 2 — − En application du III de l’article 3 du décret no 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé, pour les

    Art. 2. − En application du III de l’article 3 du décret no 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé, pour les personnes physiques ou morales vendant du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,642 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.

  3. Art. 3 — − En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé, les économies

    Art. 3. − En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont calculées en divisant par 1,04 les . . 1er juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 134 économies de l’année précédente. La valeur des certificats d’économies d’énergie attribués à une opération est la somme des économies d’énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac).

  4. Art. 4 — − En application du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le volume

    Art. 4. − En application du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le volume minimal d’économies d’énergie exprimé en kilowattheures d’énergie finale pour une demande de certificats d’économies d’énergie est fixé à 1 000 000 de kilowattheures cumulés actualisés.

  5. Art. 5 — − Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l’exécution du présent

    Art. 5. − Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mai 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, F. JACQ . .