Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture NOR : AGRS0812371A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ; Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture en date du 3 avril 2008, Arrête : Art. 1er. − La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture comprend : 1. La sous-direction des ressources halieutiques ; 2. La sous-direction de l’aquaculture et de l’économie des pêches ; 3. Le bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture ; 4. La mission des systèmes d’information de la pêche et de l’aquaculture ; 5. La mission des affaires générales. Elle exerce la tutelle de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). Pour l’exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes. Art. 2. − La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national mais aussi dans le cadre des relations avec l’Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre. A ce titre : Au niveau national, elle définit la réglementation relative : – à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ; – à la gestion de la flotte de pêche ; – à la gestion des possibilités de pêche ; – à la limitation des répercussions de la pêche sur l’environnement ; – au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche. Elle négocie l’élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international. Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, et notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte. Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu’au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l’action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires. Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale. Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d’élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d’expertises dans le domaine des pêches maritimes. 1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 157 . . Elle exerce la tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits d’Etat et communautaires dans ses domaines de compétence. La sous-direction des ressources halieutiques comprend : – le bureau des affaires européennes et internationales ; – le bureau de la gestion de la ressource ; – le bureau du contrôle des pêches ; – la mission des affaires scientifiques. Art. 3. − La sous-direction de l’aquaculture et de l’économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l’aquaculture et de la politique relative à l’économie des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l’Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre. A ce titre : Elle élabore, en liaison avec l’Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d’aide à l’investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et continentale, d’aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière. Elle élabore, en liaison avec l’Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d’orientation, d’organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière. Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle. Elle détermine, en liaison avec l’Union européenne, la politique d’accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l’aquaculture. Elle participe à la définition de la politique générale d’utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées. Elle exerce la tutelle de l’Office national interprofessionnel de produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER), des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel et des organisations interprofessionnelles de l’aquaculture. Elle gère les crédits d’Etat et communautaires dans ses domaines de compétence. La sous-direction de l’aquaculture et de l’économie des pêches comprend : – le bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral ; – le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ; – le bureau de l’économie des pêches ; – le bureau de la politique structurelle et des concours publics. Art. 4. − Le bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture est chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l’aquaculture. Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public, en liaison avec le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général. Il participe à la politique d’information et d’études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l’aquaculture et de la pêche continentale. Art. 5. − La mission des systèmes d’information de la pêche et de l’aquaculture est chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage stratégique et opérationnelle du système d’information de la pêche et de l’aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d’information de la pêche et de l’aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d’œuvre concernées par les projets ou applications du système d’information de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés. Art. 6. − La mission des affaires générales est chargée d’assurer la gestion des moyens communs à l’ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l’exécution. Elle est la correspondante de la délégation à l’information et à la communication pour les questions de communication. Elle assure la documentation de proximité de la direction. Art. 7. − L’arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et l’arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l’organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture sont abrogés. Art. 8. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 2008. MICHEL BARNIER