Arrêté du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition

Arrete du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant exp8dition NOR: AGRM9700194A Le ministre de J'agriculture, de la p&he et de l'alimentation et le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant Jes regles sanitaires regissant la production et la mise sur le marche de mollusques bivalves vivants, et nolamment son article 3 ; Vu le decret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de m.ise sur le marche des coquillages vivants, et notamment son article 12, Arr8tent; Art. 1•. - Les techniques et les moyens de recolte, de transport et de manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus ni entrainer de conta mination supplementaire, de baisse importante de la qualite ou de changement significatif de leur aptitude au traitement. Lorsqu'ils sont transportes a destination d'un centre d'expedition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un eta blissement de manipulation des produits de la peche, les coquillages sont proteges contre l'ecrasement, !'abrasion, !es vibrations, les chocs thenniques ; ils ne doivent pas etre immerges ; les moyens de transport sont con~us de telle sorte que le drainage et le neuoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas d'un transport en vrac sur une tongue distance, les coquillages doivent, en outre, etre proteges de la poussieTe et des souillures et ne doivent pas 8tre transportes avec d'autres produits susceptibles de Jes conta miner ; Jes moyens de transport doivent posseder des parois inte rieures en matierc resistant a la corrosion, lisses et faciles a net toyer ; les memes caracteristiques s' appliquent a toute autre partie susceptible d'entrer en cont.act avec les coquillages. Lorsqu'ils sont transportes a destination d'une zone de production dans le cadre d'un transfert, Jes obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous reserve que les conditions de transport pr6servent la vitalite des coquillages et leur qualite hygienique. Art. 2. - Sans prejudice de la reglementation zoosanitaire, chaque lot de coquillages doit etre accompagne d'wi bon de trans port du modele figurant a I' annexe I, delivre par le ilirecteur depar temental des affaires maritimes du departement d'origine des coquil lages ou par !'agent habilite auquel ii a delegue sa signature a cet effet, a 1'61eveur, au pecheur professionnel, au d6tenteur d'un 6ta blissement de purification agree ou au titulaire d'une zone de repar cage. Les hons sont numerates de fa~on continue et sequentielle. Chaque bon est complete par reteveur, le p&heur professionnel, le purificateur ou le reparqueur a qui il est defivre, des mentions relatives aux coquillages transport.es et a Jeur destination. Lorsqu'un interrnediaire devient detenteur des coquillages trans portes, il complete Jes mentions relatives a leur destination. Art. 3. - Par derogation aux dispositions de !'article 2, lorsque Jes coquillages recoltes, p8ches ou acquis par un eieveur, un pecheur professionnel, un purificateur ou un reparqueur sont issus d'une zone A ou B, Jes bons de transport devant accompagner chaque lot peuvcnt Ctre du modele figurant a l' annexe II. Dans ce cas, le directeur des affaires maritimes du departement d'origine des coquillages ou l'agent habilite auquel il aura detegue sa signature a cet effet detivre une autorisation, selon le modele figurant a l'annexe III, d'utiliser Jes hons de transport au demandeur qui appartient a l'une des categories professionnelles mentionnees a !'article 2. L'autorisation devienl caduque lorsque J'int6resse ne jus 3332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANC,AISE 1"' mars 1997 tifie plus de ces conditions; elle est suspendue en cas d'infraction a la reglementation. La validite des autorisations d'utiliser les bans de transport est au maximum de 12 mois sous reserve des dispositions de l' article 5. Chaque bon est etabli par l'eleveur, le pScheur professionnel, le purificateur au le reparqueur autorise a cet effet, qui y porte les mentions relatives aux coquillages transportes et a leur destination. Lorsqu'un intermediaire devient d6tenteur des coquillages trans port.es, ii complete Jes mentions relatives a leur destination. Art. 4. - Lorsque les coquillages recoltes ou peches dans une zone A ou B par un producteur sont transportes ou transferes par celui-ci a destination de sa propre entreprise, ils peuvent etre accom pagnes d'une autorisation permanente de transport conforme, selon qu'il s'agit d'un transport vise au deuxieme alin6a de l'article l" ou d'un transfert vise au trolsieme alinea de ce meme article, aux modeles figurant aux annexes IV et V, qui se substitue au bon de transport mentionne a !'article 2, sous reserve que chaque transport fasse l'objet d'un enregistrement. Les autorisations permanemes de transport sont delivrees par le directeur des affaires maritlmes du departement siege de l'entreprise ou, le cas echi:ant, du lieu all se situe J'activiti: principale de l'entre prise de production, ou par l'agem hahilite auquel i1 aura deiegue sa signature a cet effet. Leur validite est au maximum de 12 mols, sous reserve des dispositions de l'article 5. Elles peuvent etre suspendues en cas d'infraction a la ri:glementation. Art. 5. - Au cas all une zone de production ou de reparcage est temporairement fermee, la validit6 des bans de transport des coquil lages d'une zone est conditionnee pendant la duree de l'interdiction d'exploitation par les dispositions des arret6s d'interdlction per tinents. Art. 6. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes et le directeur des p&hes maritimes et des cultures marines sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'ex6cution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 30 Janvier 1997. Le ministre dt' I'agricultuu, de la peche et de I'alimentation, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur des peches mari1imes el des cultures marines : Le directeur adjoint, B. BOYER Le ministre deligui aux finances et au commerce extirieur, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : I.£ chef de sen:ice, C. MALHOMME ANNEXE BON DE TRANSPORT DE COQUILLAGES VIV ANTS Transport (1) ii destination d'un centre d'expidition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un itablissement de manipulation dl'S produits de la ptche Transferl (I) ii destination d'une zone dt' production pour elevage, complement d' elevage ou affinage Reference: arrCte intenninisteriel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vlvants avant exp6dilion (art. 2) I. - Je soussigne sollicite la d6livrance d'un hon de transport des coquillages vivants identifies ci-dessous; J'ai ete infonne que les coquillages issus d'une zone C autres que Jes juveniles ne peuvent etre transferes que vers une zone de reparcage ou un centre de puri fication et que les centres d'exp6dition et les 6tablissements de manipulation des produits de la peche ne peuvent recevoir que des coquillages purifies, reparqui:s ou issus d'une zone A Origine des coquillages Norn, adresse du demandeur, qualite du demandeur (eleveur, pecheur, purificateur, reparqueur [1]): Localisation precise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : Numero d'agrement du centre de purification (le cas 6cheant): Coquillages transportes : Espece: Quantite (en kg) : Date de recolte : Destination des coquillages Norn el adresse du destinataire : Norn, qualite et adresse de l'intennediaire (2) : Titre auquel le destinataire rer;oit Jes coquillages transport6s : Eleveur, purificateur, reparqueur, exp6diteur, trarisfonnateur (I). Localisation precise et nature de la zone de destination (selon le cas): Zone de production, de reparcage (1): Adresse, narure et numi:ro d'agr6ment du cent;re ou de retablisse menl de destination (selon le cas) : Adresse (si diffi:renle de celle du destinataire): Numero d'agrtment du centre du purification et/ou d'exp6dition, de I' etablissement (I) : Date et signature du demandeur Date et signature de l'intermediaire II. - Le directeur departemental des affaires maritimes de : d(!livre en 2 ou 3 (2) exemplaires le present bon de transport de coquillages vivants identifies ci-dessus, a destination de la zone ou du centre indique par le demandeur. Le demandeur, l'interm6diaire et le destinataire final sonr tenus de conserver pendant au mains six mois un exemplaire du present bon de transport. Numero d'enregistrement: Fait a ..... le Cachet et signature du directeur diparlemental des affaires maritimes Exemplaire demandeur ( 1 ). Exemplaire destinataire (1). Exemplaire intennediaire (1). (I) Rayer les mentions inutiles. (2) Si inlervenlion d'un intermediaire. ANNEXE II BON DE TRANSPORT DE COQUJLLAGES VIV ANTS ISSUS D'UNE ZONE A OU B Transport (1) iJ destination d'un centre d'expt!dition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un t!tablissemenl de manipulation des produits de la peche Transfer! (1) iI destination d'une zone de production pour ilevage, complement d'ilevage ou affinage Reference : aITele interminist6riel du 30 Janvier 1997 fixant les conditions de rransport des coquillages vivants avanl expedition (art. 3) Numliro du hon : ....... , ....... . Le present bon de transport est utilise confonnement a l' autorisa tion donni:e par le directeur dCpartemental des affaires maritimes de en date du sous le n" valable jusqu'au L' i:metteur en conserve un double pendant au mains la duree de validit6 de l'autorisation ci-dessus; ii est tenu d'enregistrer les bans emis dans une serie continue. Le destinataire esl tenu de conserver }'original pendant au mains six mois. Si un interrnediaire intervient, le hon est emis en double exem plaire; l'intermi:diaire esl tenu de conserver son exemplaire pendant au mains six mois. 19 ' mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 3333 Origine des coquillages Norn, adresse de l'emetteur, qualite de remetteur (e!eveur, p6cheur, purificateur, reparqueur [1]): Localisation precise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : Numero d'agrement du centre de purification (le cas Cch6anl): Coquillages rransportes dans un meme moyen de transport (2) : Espece: QuantitC(s) (en kg): Date(s) de rCcolte: Destination des coquillages Norn et adresse du destinataire : Norn, qualite et adresse de l'intenn6diaire (3): Titre auquel le destinataire re9oit Jes coquillages transportes : Eleveur, purificateur, reparqueur, exp6diteur, transfonnateur (] ). Localisation precise et nature de la zone de destination (selon le cas): Zone de production, de reparcage ( 1) : Adresse, nature et numero d'agrement du centre ou de l'6tablisse ment de destination (selon le cas) : Adresse (si differente de celle du destinataire): Numero d'agrement du centre du purification et/ou d'exp6dition, de retablissement (]): Date et signature de l 't!metteur (I) Rayer 1es mentions imtliles. Date et signature de l 'intennidiaire (2) Lots ayant obligatoirement meme origine et me!me destinataire. (3) Si imervenlion d'un imermediaire. ANNEXE III AUTORISATION D'UTILISER DES BONS DE TRANSPORT DE COQUILLAGES ISSUS D'UNE ZONE A OU B Le directeur departemental des affaires maritimes de ....... Vu l'arrete intenninisteriel du 30 janvier 1997 fixant Jes condi tions de transpon des coquillages vivants avant expedition, et notamment son article 3 ; Vu les declarations du demandeur, Autorise: . (I) a utiliser Jes bons de transport de coquillages issus d'une zone A ou B, confonnement a la proce dure prevue par l' article 3 de I' arrete susvise. La presente autorisation est valable jusqu·au: . Elle est enregistree sous le numero : Fait a. .. .............. ,le. Cachet et signature (1) Identite du demandeur. ANNEXE IV AUTORJSATION PERMANENTE DE TRANSPORT DE COQUILLAGES VIV ANTS IS SUS D'UNE ZONE A OU B A destination d'un centre d'cxpfdition, d'un cmtre de purification, d'une ::.one de reparcage ou d'un elablissement de manipulation des produits de la pCche Reference : arrete interministeriel du 30 janvier 1997 fixant Jes conditions de transport des coquillages vivanls avant expedition (art. 4) I. - Je soussigne sollicite l'autorisation de Lransporter mes propres produits a destination des sites de reparcagc, des centres conchylicoles et des etablissements de manipulation des produits de la peche appartenant a ma propre entreprise. Identification et adresse du siege de l'entreprise: Liste et localisation gfographique des sites de production et/ou de reparcage : Centres conchylicoles, etablissements de manipulation des pro duits de la p6che, localisation et numero d' agr6ment : J'ai ete inforrne que je suis tenu d'enregistrer chacun des trans ports que j'effectue et que les transferts de coquillages, autres que les juveniles, issus d·une zone C a destination d'une zone A ou B sont interdits. Date, identiti et signature du chef d'entreprise II. - Le directeur departemental des affaires maritimes de . Vu Jes declarations du demandeur, autorise M . . .................... a transporter ses propres produits dans Jes conditions indiquees ci-dessus. La presente autorisation est valable jusqu'au: Elle est enregisrree sous le numero : Fait a ... . .... , le Cachet et signature ANNEXE V AUTORISATION PERMANENTE DE TRANSFERT DE COQUILLAGES VIV ANTS ISSUS D'UNE ZONE A OU B A destination d'une zone de production pour ilevage, compliment d't!levage ou affinagt! Reference: arrete interministeriel du 30 janvier 1997 fix.ant les conditions de transport des coquillages vivants avant exp6dltion (art. 4) I. - Je soussigne, sollicite l'autorisation de transponer mes propres produits dans le cadre des transferts entre les sites de pro duction appartenant a ma propre entreprise. Identification et adresse du siege de l'entreprise: .. Lisle et localisation geographique des sites de production : J'ai e1e infonne que je suis tenu d'enregistrer chacun des trans ports que l'effectue et que Jes transferts de coquillages, autres que Jes juveniles, issus d'une zone C a destination d'une zone A ou B sont interdits. Date, identiti et signature du chef d' entreprise II. - Le directeur depanemental des affaires maritlmes de . Vu les declarations du demandeur, autorise M .. a transporter ses propres produits dans Jes conditions indiquees ci-dessus. La presente autorisation esl valable jusqu'au: Elle est enregistree sous le numero : Fait a ............................................. ,le . Cachet et signature Arrete du 12 tevrier 1997 relatif au budget de l'lns titut national des appellations d'origine pour I' exercice 1996 NOR: AGRP9700334A Par arrete du ministre de !'agriculture, de la p6che et de l'ali mentation et du ministre d6Iegu6 au budget, porte-parole du Gouver nement, en date du 12 fevrier 1997, est approuvee la decision modi ficative n·' 3 au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui ne modifie en rien Jes recettes et Jes depenses. Arrete du 17 f8vrier 1997 relatif a !'extension d'un avenant a !'accord interprofessionnel concernant la fixation du taux de la cotisation de !'appellation d'origine contr018e u COtes du Luberon » conclu dans le cadre du comitlt interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrOlees u cotes du RhOne n et u Vallee du RhOne » NOR: AGRP9700317A Le ministre de !'agriculture, de la peche et de l'alimentation, le ministre delegu6 au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre deiegue aux finances et au commerce ext6rieur, Vu la Joi ff' 75-600 du 10 juillet 1975 modifiee relative a l'orga nisalion interprofessionnelle agricole ;