Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture
颁布于 2017-05-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Forestry, Land and soil
- 关键词
- agricultural development, institution, agro-forestry, governance, pastoralism, animal production, processing/handling, timber, forest management/forest conservation, fuelwood, biotechnology, land tenure, land-use planning
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d’agriculture NOR : AGRT1710827A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 512-2-3 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2 et L. 322-1, Arrête : Art. 1er. – Le programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » mentionné à l’article D. 512-2-3 du code rural et de la pêche maritime décline une ou plusieurs des actions suivantes : – l’accompagnement de la structuration du foncier agricole et forestier public ou privé et la lutte contre le mitage des terres par l’urbanisation, en synergie avec le centre régional de la propriété forestière ; – la conservation de la valeur ajoutée dans les territoires et auprès des acteurs de terrain, notamment les propriétaires, les communes et les exploitants, à travers des filières territorialisées ; – assurer une complémentarité efficace, notamment en matière de gestion de risques, entre les actions agricoles, sylvo-pastorales, agroforestières et forestières et le développement des systèmes agroforestiers ; – le développement de l’emploi en forêt, notamment par une assistance juridique et comptable aux employeurs ; – la promotion de l’utilisation du bois d’œuvre issu de ressources locales dans la construction des habitats et des bâtiments agricoles et ruraux ; – la promotion du bois énergie. Le premier programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » pourra être complété d’actions additionnelles, avec l’accord du Centre national de la propriété forestière. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 mai 2017. STÉPHANE LE FOLL 5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 112 sur 209