Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
颁布于 1995-07-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, Wild species and ecosystems
- 关键词
- animal health, hygiene/sanitary procedures, swine, pests/diseases, vaccination, ranching/captive breeding
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文本
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28 juillet 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11223 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique NOR: AGRG9500956A Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de I' agri culture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, et notamment l'article 214; Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ; Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection ani males en date du 16 novembre 1994, Arrêtent: Art. l ". - Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin I 993 sus visé un troisième tiret ainsi rédigé : « - dans les élevages de sangliers. » Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation el les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de J'e,;,écution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pait à Paris, le 3 juillet 1995. Le ministre de l'agriculture, de la pêche el de l'alimentation, Pour Je ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'alimentation : Le chef de service, P. FOURNIE Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX