Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
颁布于 2012-02-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- birds, hunting/capture, seasons, allocation/quota, protection of species, biodiversity
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文本
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4 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 114 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier NOR : DEVL1203355A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-14 ; Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier ; Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 3 février 2012, Arrête : Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé : « Jusqu’au 30 juillet 2013 : – la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain ; – la chasse du courlis cendré est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime, où il peut être chassé jusqu’au 10 février. Jusqu’à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et dans l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d’eau ne sont pas applicables. » Art. 2. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 février 2012. Pour la ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER