Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud
颁布于 2006-02-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- landing, marine fisheries, marine fishes, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
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Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, et notamment son article 12, Arrête : Article 1 Les débarquements de cabillaud de plus de deux tonnes pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : Calais. Boulogne-sur-Mer. Dieppe. Fécamp. Port-en-Bessin. Barfleur. Cherbourg. Roscoff. Douarnenez. Le Guilvinec. Loctudy. Concarneau. Lorient. Article 2 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 février 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, D. Cazé