Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
颁布于 2020-04-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, Food and nutrition, General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), hazards, animal production, business/industry/corporations
- 类别
- *
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Art. 1 . – Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur er alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ces mesures s’appliquent jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé. Passé ce délai, les prescriptions antérieures des arrêtés ministériels susvisés s’appliquent à nouveau de plein droit.
Art. 2. – Les quantités prévues aux 1o et 2o de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s’appliquent pas. A l’issue de cette période, l’exploitant adresse au préfet du siège social de l’entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.
Art. 3. – Les carcasses issues d’animaux abattus dans un établissement d’abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 oC au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Art. 4. – Les producteurs ne disposant pas de l’autorisation prévue aux articles 3 et 7 de l’arrêté du 13 juillet 2012 susvisé peuvent mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est situé l’exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l’arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, conformément au modèle défini en annexe.
Art. 5. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 64 Fait le 3 avril 2020. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, B. FERREIRA 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 64 ANNEXE 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 64