Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton

1er novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton NOR : AGRG0925498A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; Vu le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; Vu l’arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; Vu l’arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins ; Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ; Vu l’arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin ; Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton, Arrête : Art. 1er. − L’annexe de l’arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit : « ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES Zone A (sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16) Zone de protection : – département de la Corse-du-Sud ; – département de la Haute-Corse. Zone C (zone d’outre-mer) Zone de protection : – département de la Guadeloupe ; – département de la Guyane ; – département de la Martinique ; – département de La Réunion. Zone E (sérotypes 1 et 8) Zone de protection : 1er novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 . . – tous les départements de la France continentale. » Art. 2. − L’arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé. Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2009. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND