Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens

Arrete du 28 mai 1997 soumettant 81 autorisation la deten tion et !'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'BIBphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composes et fixant des dispositions relatives a la commercialisation des specimens NOR: ENVN9760134A Le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de 1' artisanal et le ministre dtl6gu6 au budget, porte-parole du Gouver nement, Vu le livre 11 du code rural relatif a la protection de la nature, et notarnment ses articles L. 212-1, R. 212-1 a R. 212-7; Vu le code des douanes, et notammem ses articles 38 et 215 ; Vu l'arrete du l°' mars 1993 fixant les modalit6s d'application de la convention sur le commerce international des especes de faune et de flare sauvages menacees d'extinction; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, Arretent: Art. 1•. - Sont soumises a autorisation du prCfet de d6partement Ia detention el ]'utilisation, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sonl composts, d'ivoire brut ou d6bite d'Cltphant des especes suivames : Eltphant d' Afoque (Loxodonta africann); Elephant d' Asie (Elephas maximul'). L'autorisation a une duree maximum de cinq anntes; elle est renouvelable sur demandc du btneficiaire. L'autorisation est accor dte dans Jes conditions prevues a !'article R. 212-2 du code rural et au present arrete pour l'ivoire brut ou debite importe reguliefement avant le 26 f6vrier 1976, compris dans les stocks declares aupres d'un bureau de douane de plein exercice dans un delai d'un an a compter de la date de publication du present arrete, ou ayant fait l'objet de la declaration prCvue a !'article 3. La declaration mentionnee a l'aJinea precedent est accompagnee d'une d6claration des stocks detenus importes conformement a la convention sur le commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction et des textes pris pour son application, entre le 26 fovrier 1976 et le 14 juin 1989. Les declarations sont accompagntes de toute piece justifianl J'ori gine licite de l'ivoire en stock. Les declarations sont transmises par le bureau des douanes au prefet du departement. L'autorisation est subordonnee a: l'engagement ecrit du demandeur de se soumettre au contr61e des agents de l'administration designes a l'article L. 215-5 du code rural; !'absence de condamnation, pour des fails posterieurs a la date de publication du present arrete, du demandeur, ou du dirigeant social s'il s'agit d'une personne morale, pour des infractions aux dispositions de la convention sur le commerce international des especes de faune et de flare sauvages menace.es d' ex tinction, accompagnee des textes pris pour son application, ou du present arrete. La demande d'autorisation precise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activites, ses references professionnelles ou celles de son enlreprise, les caracteristiques du poirn;:on au de la marque propre au demandeur, ainsi que, s'ils existent, les recepisses des declarations aupres d'un bureau de douane de plein exercice des stocks d'ivoire brut ou semi-ouvre dont il dispose. Le beneficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrtes et sorties conforme au modele fixe en annexe au present arrete. L'autorisation est individuelle et incessible. L'amorisation peut etre retiree confonneroent aux dispositions de )'article R. 212-3 du code rural Art. 2. - Par derogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrete du ]"" mars 1993 fixant Jes modalites d'apphcation de 1a convention sur le commerce imemational des especes de faune el de flore sau vages menacees d'extinction, Jes dispositions relatives au transport, au colportage, a la mise en vente, a la veme, l'achat ou l'utilisation a des fins commerciales sur le territoire national ne sont pas appli cables aux specimens issus soit des stocks declares en application du deuxiCme alin6a de I' article 1 '", soit de specimens ayant fait l'objet de la dCclaration prevuc a !'article 3: I" Estampi116s du poirn;:on au de la marque propre au beneficiaire d'une aulorisation d6livree confonnement a l'article 1°', ou, lorsque 1"' juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 8761 !'apposition de cette estampille ou de cette marque n'est pas compa tible avec la nature ou la destination de l'objet, accompagnes d'un certifical etabli par le beneficiaire de l'autorisation precitee; 2° Ou faisant l'objet d'une cession entre beneficiaires d'une auto risation delivree conformement a l'anicle l". Art. 3. - L'acquisition, par un beneficiaire d'une autorisation delivrCC conformement a !'article l"", d'ivoire brut ou semi-ouvre faisant partie du patrimoine personnel d'un tiers est subordonnee a la declaration de cette personne aupres d'un bureau de douane de plein exercice que les specimens en cause ont ete impones regu lierement avant le 26 fevrier 1976. La declaration est accompagnee de toute piece justifiant l'origine licite de l'ivoire. La declaration est transmise au prefet du departement qui dispose d'un delai de quatre mois apres son depot pour former opposition. Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages, le ctelegue aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat et le directeur general des douanes et drolts indirects sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 28 mai 1997. Le minis/re de la culture, PHILIPPE Dousrn-BLAZY Le ministre de l 'environnemmt, CORINNE LEPAGE Le minislre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de I'arlisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN U' ministre diligui au budget, porle-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE ANNEXE REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES DE PRODUITS D'IVOIRE {BRUT OU DEBITE) D'ELEPHANTS (Loxodonta afric,ma, E/ephas maximus) Entree Sortie Date I I Nature Nature (prodult brut Poids Contractant (produit brut Poids Contractant ou fabrique) ou fabrique) · I