Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés NOR: AGRG0200149A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le code rural, et notamment les articles L. 253-1 à L. 253-17; Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 522-4 à L. 522-14; Vu l'ordonnance 11" 2001-321 du ll avril 2001 relative à la trans position de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. et notamment son article 7; Vu le décret 11° 74-682 du I" août 1974 modifié pris pour l'appli cation de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisa tion du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; 2760 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 février 2002 Vu le décret n" 83-1025 du 28 novembre 198;1 concernant les relations entre l'administration et les usages, notamment son cha pitre !Il sur le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics adminis tratifs de l'Etat; Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaircs en date du 7 septembre 2001, Arrête: Art. 1". - Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est composé de deux sec tions. « produits phytopharmaceutiques » et "désinfectants à usage agricole ». dont la composition est fixée comme suit : I. - Pour la section • produits phytopharmaceuliques » Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ( direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la pré vention des pollutions et des risques) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le sous-directeur de la protection et de la gestion des eaux (direc tion de l'eau) au ministère de raménagement du territoire et de l'environnement. La sous-directrice « chasse, faune et flore sauvages» (direction de la nature et des paysages) au ministère de l'aménagement du terri toire et de 1' environnement. Le sous-directeur « protection du consommateur» (direction géné rale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l' indusrrie. Le sous-directeur « gestion des risques de milieux » (direction générale de la santé} au ministère de l'emploi et de la solidarité. Le sous-directeur « chimie-phannacie-biotechnologies » (direction générale de l'industrie. des technologies de l'information et des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le chef du département de la santé des forêts ( direction de l'espace rural et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le chef du département « santé des plantes et environnement» à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Le chef du bureau de la réglementation el de la sécurité au travail (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) au ministère de l'agriculture el de la pêche. Le chef du bureau des produits antiparasitaires et matières fertili santes (direction générale de l'alimemationl au ministère de l'agri culture et de la pêche. Le chef du bureau de la biovigilance et de l'expérimentation (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le directeur de la structure scientifique mixte (SSM) à l'Institut national de la recherche agronomique. Un chef de service régional de la protection des végétaux (direc tion régionale de l'agriculture el de la forêt) ou un chef de service de la protection des végétaux ( direction départementale de r agri culture et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le président et un membre du secrétariat général de la commis sion d'étude de la tol\icité des produits antiparasitaires à usage agri cole et des prodults assimilés. Le secrétariat de la section ,, produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'ali mentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture el de la pêche est nommé président de la section "produits phytophar maceuciques ,, du comité d'homologation. IL - Pour la section « désinfectants à u.rnge agricole , Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direc tion générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la pré vention de la pollution el des risques) au ministère de l'aménage ment du territoire et de 1 'environnement. Le sous-directeur « protection du consommateur» (direction géné rale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le sous-directeur « gestion des risques de milieux » (direction générale de la santé) au ministère de l'emploi et de la solidarité. Le sous-directeur "chimie-pharmacie-biotechnologies (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information el des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le sous-directeur de la qualité cl de la protection des végétaux (direction générait: de l'alimentation) au ministère de l'agriculture el de la pêche. Le chef du bureau « phannacie vétérinaire el alimentation ani mc1le ,, (direction générale de l'alimentation) au ministère d~ l'agri culture el de la pêche. Le secrétariat de la section " désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales ( direction générale de l'alimentation) au ministère de r agriculture et de la pêche. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direc tion générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation. Art. 2. - Les membres du comité peuvent, faute de pouvoir assister à une séance par suite d"empêchement, s'y faire représenter. Art. 3. - Le comité peut faire appel, en tant que de besoin. à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travai I spécialisés. Art. 4. - L'arrêté du 29 avril 1981 fü.ant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est abrogé. Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2002. J F.AN GLA v ANY