Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
颁布于 2006-12-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, subsidy/incentive, governance
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文本
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Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ; Vu le code rural, Arrêtent : Article 1 L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. Article 2 L'arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2007. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 2006. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, J.-M. Aurand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, L. Garnier