Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
颁布于 2007-11-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- viticulture/oenological practices, plant production, plant variety, seeds/planting material, certification, classification/declassification
- 类别
- agriculture
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
7 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 168 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne NOR : AGRP0771605A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ; Vu le code rural, et notamment ses articles R. 621-45 à R. 621-49, R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ; Vu l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ; Vu l’avis de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture, Arrête : Art. 1er. − Le II (Prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes) de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les terrains destinés à la plantation d’une vigne mère de porte greffes en plein champ doivent : – soit avoir subi un repos du sol d’une durée minimale de douze ans avant la plantation ; – soit avoir subi dix ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation. Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne. Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans. » Art. 2. − Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 novembre 2007. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale : L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. GIRY