Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N NOR : DEVM1516926A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification de l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ; Vu le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement CE no 973/2001 ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 1380/2013 du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 modifié établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union, et pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ; Vu le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N ; Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juillet 2015, Arrête : Art. 1er. – L’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2011 susvisé, relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc, est rédigé comme suit : « Art. 4. – Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l’armateur pour chacun de ses navires auprès de l’organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n’adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l’autorité administrative du ressort du port d’immatriculation du navire. Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture, à partir du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv. fr/gf/cerfa 14851.do. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l’armateur concerné. Toute modification concernant l’armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l’armateur de solliciter une nouvelle licence. » 1er août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 107 Art. 2. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juillet 2015. Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur des ressources halieutiques, P. DE LAMBERT DES GRANGES 1er août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 107