Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles
颁布于 2000-07-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- international trade, hygiene/sanitary procedures, inspection, poultry products, standards, food safety and quality
- 类别
- *
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文本
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Arrete du 27 juillet 2000 modifiant l'arrete du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire regissant les echanges intracommunautaires de viandes fraiches de volailles NOR: AGRG0001574A Le ministre de !'agriculture et de la peche, Vu fa directive du Conseil 91/494/CEE du 26 juin 1991, modlfiee en dernier lieu par la directive du Conseil 1999/89 du 15 novembre 1999, relative aux conditions de police sanitaire rCgissant !es echanges intracommunautaires el Jes imponations en provenance des pays tiers de viande fraiche de volaille ; Vu le code rnral. notamment le livre II, titre IV bi.\', et !'article 337; Vu l'arrete du 3 fevrier 1977, modifie en dernier lieu par l'arrete du 14 janvier I 994. relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire Jes abattoirs agrees pour l'exportalion des viandcs de volaillcs el determinant Jes conditions de !'inspection s,mitaire dans ces elablissements : Yu J'arretC du 8 juin 1994 fixant Jes mesures de Jutte contrc la maladie de Newcastle; Vu l'arrete du 8 juin 1994 fixant Jes mesures de Jutte contre !'in fluenza aviaire ; Vu l'arrete du 10 juin 1994 reiatif aux conditions de police s::rni rnire regissant Jes echanges intracommunautaires de viandes fraiches de volailles ; Vu l'avis du comite consultatif de la sante et de la protection ani malc (CCSPAI; L'Agence franr;aise de securite sanitaire des aliments consultee, Arrete: Art. 1••. - A !'article 6 de l'arrete du JO juin 1994 susvis€, le paragraphe I. point b, et le paragraphe 2 sont supprimes. Art. 2. - L'annexe de rarri:tC du 10 juin 1994 susvise est abrogee. Art. 3. - La directrice generale de l'alimentation au ministerc de ['agriculture et de la peche et Jes prefets sont charges, chacun en cc qui le concerne, de !'execution du present arrele, qui sera publie au Journal officiel de la Republique franr;aise. Fait a Paris. le 27 juillet 2000. Pour le ministre et par delegation : La directrice ginirale de l'alimentation, M. Gu1LLou