Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992

19702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 31 decembre 1996 Ca1cigorh• B Corps des secretaircs administratifs des services dCconcentrCs, de classe normale : 5 emplois. NOA: AGRA9602347A Par arrCtC du ministre de I' agricullure, de la pCchc ct de I' ali mentation et du ministre de la fonction publique, de la reforme de rEtat et de la decentralisation en date du 20 dCcembre I 996, le nombrc d'emplois du ministere de ragriculturc, de la pCchc ct de l'alimcntation offerts au titre de l'annCe 1997 pour l'accCs des som officiers a des cmplois civils est lhC comme suit : Cattigorh' B Corps des techniciens des services du ministere de l'agriculture, filiere GCnie rural : 2 emplois de technicicn. Arrete du 20 d8cembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'annee 1997 aux officiers candidats a des emplois civils NOR : AGRA9602346A Par arrele du ministre de l'agricullUrc, de la peche et de l'ali mentalion et du ministre de la fonction publique, de la rCfonne de l'Etat ct de la decentralisation en date du 20 decembre 1996, le nombre d'emplois du ministhe de l'agricullurc, de la pCchc el de l'alimenlation offerts au titre de l'annCc 1997 pour l'acces des offi ciers a des emplois civils est fixe comme suit : Catlgorit' A Corps des ingenieurs du gCnie rural, des eaux et des forCts de ler classe du ministCre de !'agriculture: un cmploi. Corps des ingenieurs des lravaux ruraux du ministere de !'agri culture : un emploi. Arr8t8 du 27 dl!cembre 1996 portant application du decret n° 96-1231 du 27 dl!cembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comite national des piches maritimes et des 8Ievages marins ainsi qu'au profit des comitl!s rltgionaux et locaux des piches mari times et des ltlevages marins et modifiant le d8cret n• 92-335 du 30 mars 1992 NOR: AGRM9602655A Le ministre de l'Cquipemenl, du logement, des transpm1s ct du tourisme, le ministre de !'economic ct des finances, le ministre de l'agriculturc, de la peche el de l'alimentation, le ministre delcguC a I' outre-mer et le ministre deltgue au budget, porte-parole du Gou vemcment, Vu le d€cret 11° 96-1231 du 27 dtccmbrc 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du ComitC national des p@ches maritimcs et des Clevages marins ainsi qu'au profit des comites regionaux ct locaux des pCches maritimes cl des Clevages marins et modifiant le dtcrcl n" 92-335 du 30 mars I 992 ; Vu l'avis du Comit6 national des pCchcs maritimes et des 6lc vagcs marins en date du 10 octobre 1996, ArrClcnt: Art. I". - Le laux de la taxe prevue au a de !'article 2 du decret du 27 decembrc 1996 susvise et destine au Comite national des pCches maritimes et des Clcvages marins est fix€ a 0,90 p. 100 de la somme Jes salaircs fmfaitaires de 1'6quipage Ju navire. Art. 2. - Le montant de la taxc prCvue au {, de !'article 2 du decret du 27 decembre 1996 susvise et pen;ue dans Jes conditions prCvues a !'article 4 dudit d6crct est fix€ comme suit: I 500 F si l'cntreprise de premier achat emploie moins de dix salaries ; 3 000 F si l'entreprise de premier achat cmploie de dix a qua rante-neuf salari6s ; 8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquanle salaries et plus. Art. 3. - Le montant de la taxe prevue au c de !'article 2 du decret du 27 decembre 1996 susvise et pen;uc par le comit€ local des pCches maritimes et des Clcvages marins le plus prochc du siege de l'cntreprise conccmee est fix€ a 500 F. Art. 4. - Le laux <le la taxc prCvue au a de l'aniclc 2 du d6cret du 27 decembre 1996 susvis6 et <lestinee a assurer le fonctionne mcnl des comit6s locaux des pCches maritirnes et des 61evages marins que celui de la taxe destinee a assurer le fonctionnemenl des comites regionaux des p@ches maritimes et des elevages marins sonl fixes respectivement par Jes annexes I et H du present an-ete. Art. 5. - Les taux fixes par le present arrele sont applicables a Lout annemenl de navirc inlcrvenu a compler du I 0 ' janvier 1997. Art. 6. - Le directeur des pCches maritimes et des cultures marines, le directcur de l'Etablissemcnl national des invalides de la marine, le direcleur general de la concurrence, de la consommation el de la repression des fraudcs, le dirccteur du budget ct le directeur des affaires economiques, sociales et culture Iles de I' outre-mer sont charges, chacun en cc qui le conccrnc, de l'cx6cution du prCsent arrCtC, qui sera publie au Joumal ojficiel de la Republique franyaise. Fait a Paris, le 27 dCccmbre 1996. Le minisfl•,, d,• l'agriculturt', J,, la pfchc ct de l 'alimentalion, Pour le ministre et par delegation : Par emp@chement du directeur des peches maritimes et des cultures marines : U· dircctc11r adjoint, B. BOYER U' minisrre J,, l'lquipenU'nt, du lo,:emt'nt. des tramports l'f du tourisme, Pour le ministre et par delegation : Le directeur de f'Etablisscment national des inmlid<'S de la marine, G. SYLVESTRE Le ministn' de l'lconomit: t'f des finances, JEAN ARTHlJI.S U.: ministn' dlllgul ti l 'outn:-mer, Pour le ministre et par dclCgation : U· dirt'cfcur des affaires lco11omiqtu'S, socialcs et cul111rl'lles de l'outre-mer, H. PAUL Le ministn' dlllgul au budgd, portt·-parole du Gou1·emement, Al,AJN LAMAS.SOURE ANNEXE COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS TAUX (en pm1rcenlagc) Dunkerque. Boulogne .. Dieppe ... recamp .. Le Havre. Honfleur .. Port-en-Bessin . Grandcamp-Isigny. Est-Cotenlin. Cherbourg. Oucsl-Cotentin .. Saint-Malo. Saint-Brieuc. Paimpol .. Nord-FinistCre .. Douamenez .. Audieme .. Le Guilvincc . Concameau .. Lorient-Etcl .. Auray-Vannes .. La Turbalk .. Loirc-Atlantique Sud. Noirmoulier. lie d'Yeu. Saint-Gilles-Croix-de-Vie .. Les Sables d'Olonne. La Rochelle .. Marennes-O!eron. Bordeaux .. Arcachon .. 0,50 0,45 0,18 0,17 0,25 0,25 0,25 ll,37 0,41 0,16 0,33 0,40 0,60 0,40 1,00 1,22 0,65 0,80 0,28 0,40 0,86 0,65 0,70 0,93 1,38 1,43 1,00 0,35 0,77 ll,87 0,21 31 decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANl,AISE 19703 Bayonne .. Port-V cndrcs .. sete. Grau-du-Roi .. Martigues .. Marseille .. Var .. Nice .. ANNEXE 11 TAUX (en pourcenlage) 1,71 0,28 0, 19 0,15 0,21 0,64 0,45 0,64 COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS TAUX (en pourcenlage) Nord - Pas-de-Calais - Picanlie .. Haute-Nomiandie. Basse-Normandie .. Brelagne .. Pays de la Loire ... Poitou-Charenles . Aquitaine .. Languedoc-Roussillon ... Provence-Alpes-C0te d'Azur ... Corse .. Guyane .. Martinique . RCunion ... 0,08 0,()9 O,D7 0,05 0,()7 0,15 0,10 0,08 0,20 0,50 0,42 0,10 0,05 Arr8t8 du 27 dl!cembre 1996 portant fixation pour l'annee 1997 des taux de cotisations dues au regime de !'assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectees a chaque cat8gorie de depenses de ce regime NOR: AGRS9602779A Le minislre de l'agr:icullure, de la peche el <le J'alimentation el le minislre de!6gu6 au budgel, porte-parole du Gouvcmcmcnl, Vu le chapilre I"' du titre III du livrc VII du code rnral ; Vu le code du travail, notamrnent !es articles L. 127-1 a L. 127-7 elL.128; Vu le code de la s6curite sociale; Vu la Join° 77-1454 du 29 decembrc 1977 inslituanl unc compen sation enlre le regime g6n6ral de -~ecuril6 sociale des travailleurs salaries du commerce et de I' industric ct le r6gime Jes salaries agri coles pour les renlcs de I' assurance conlre Jes accidents du travail ct !es maladies professionncllcs ; Vu le d6cret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifi6 fixant Jes modali tCs de calcul des cotisations du regime de l'assurance obligatoirc des salaries agricoles contre Jes accidents du travail et Jes maladies pro fessionnelles ; Secteur de fa culture et de /'6/evage lsecteurs 1 et 2) Cultures specialisees ... ChampignonniE!res Elevage specialise de gros anirnaux .. Elevage specialise de petits animaux Entrainement, dressage, haras Conchyliculture .... . Marais salants .. . Cultures et elevage non specialises ......... Viticultur~ Secteur des lravaux forestiers (secteur 3) Sylviculture Gemmage Exploitations de bois Scieries fixes Vu le d6cret n" 78-467 du 22 mars 1978 fixant Jes modalites d'applicalion de la loi n~ 77-1454 du 29 d6cembre 1977 instituant une compensation enlre le regime de securite sociale des lravailleurs salaries du commerce et de l'industrie et le regime des salari6s agri coles pour les rentes de l'assurance conlre les accidents du travail el Jes maladies professionnelles ; Vu l'arrete du 24 octobre 1984 fixant Jes modalit6s de la taiifica tion in<lividualis6e du r6gime de !'assurance obligatoire des salaries agricoles conlre lcs accidents du travail et les maladies profes sionnellcs ; Vu l'arrete du 21 decembre 1995 pris pour l'applicalion de l'arlicle 1158-1 du code rural; Vu l'avis de la Commission nalionale de prevention des accidents du lravail et des maladies professionnelles des salaries agricoles en dale du 12 decembre 1996 ; Vu l'avis du Conscil suptrieur des prestations sociales agricoles (seclion de !'assurance des salaries agricoles contre Jes accidents du lravail ct les maladies professionnelles) en date du 12 dfrembrc 1996, ArrCtent: Art. 1"'. - En applicalion de ]'article 1160 du code rural, lcs res sources du regime de !'assurance obligatoire des salaries agricoles conlre !cs accidenls du lravail et les maladies professionnelles sonl affect6es a la couverture des charges de ce regime, dans les condi Lions suivantes : frais de gesLion, de contr6le medical et d'action sanitaire et sociale: 5,7 p. 100; Fonds national de prevention : 5 p. l00 ; fonds d'avances accordees dans le cadre des conventions d'objcctif: 0,45 p. l00; charges techniques : 88,85 p. I 00. Art. 2. - Les caisscs de mutualilC sociale agricole sont auloristes a effectuer des remission des colisations trois prelevemcnts sur lcs dites cotisations : depcnses de gcstion, de contr6lc medical et d'action sanilaire et sociale: 7,58 p. 100; Fonds national de prevention : 6,65 p. I 00 ; avances accordees dans le cadre des conventions d'objeclif: 0,6 p. 100, Art. 3. - Le pourcenlage vise au A-3 de !'article 2 du decret du 8 juin 1973 susvisC est fixe a O p. 100. Art. 4. - Le coefficient correcteur vise au A de I' article 2 du tlecrel du 8 juin 1973 susvise esl fixe a 1,226 8. La majoration forfaitaire visee au B de l'article 2 du d6cret du 8 juin 1973 susvise est fixee a 0.596 0. Les scctcurs d'aclivit6 profcssionncllc agricole, !es categories des risques dependant de chacun d'eux, les taux de cotisations vises a !'article l 0 ' du d6cret du 8 juin 1973 susvisC ainsi que la majoration frnfaitaire corrigee de la rCpercussion de !'individualisation sont fixes comme suit : MAJORATION FORFAITAIRE apres repercussion de !'individualisation 0,693 1 0,834 0 0,629 4 0,745 3 0,677 8 0,5921 0,810 7 0,629 5 0,668 0 1,374 6 0,596 0 1,0280 0,7615 TAUX DE COTISATION en pourcentage, majoration forfailaire incluse 3,65 3,45 3,00 3,10 7,95 2,65 2,80 5,00 3,60 7,90 3,60 14,00 7,10