Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sani taires relatives à la mise en circulation et à la commer cialisation de bovins originaires de Suisse NOR: AGRG9602727A Le minislrc de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural, et notammenl l'article 214; Vu le décret n'' 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutle contre les maladies des animaux ; Vu le décret n'' 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies contagieuses ; Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires rela tives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisa tion des animaux de l'espèce bovine; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déter minam les wnditions d'inspection sanitaire de ces établissements, Arrêtent: Art. I". - Tout détenteur de bovins dont l'origine suisse esl éta blie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vété rinaires de son département. Art. 2. - Dans chaque département, tout cheptel détenant des b(ivins originaires de Suisse est placé sous la surve'11ance du direc teur des services vélérinaires. Les attestations sanitaires individuelles (A.S.D.A.) ùes bovins d'origine suisse recensés dans ces cheptels sont immédiatcmenl reti rées. Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation auriculaire. Art. 3. - Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté <lu 8 août 1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en application de l'article 2 cl-dessus, hors de leur exploitation d'appartenance, sauf à destination directe et sans rup ture de charge d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et sous couvert d'une autorisation de transport en vue de leur inspection Jans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé. A11. 4. - Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article !'1 de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué : aux services vétérinaires du département d'implanlalion de l'ex ploitation, qui établissent une autorisation <le transport, confor mémenl au modèle joint en annexe au présent arrêté ; aux services vélérinaircs d'inspection de l'abattoir désigné. Un double de cette autorisation <le transport muni du visa du ser vice vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émelleur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable. Art. 5 - La levée <les mesures de surveillance du cheptel inter vient après juslification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article ]"'. Art. 6. - Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 sus visé. Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation au rniHisLère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du bud get au ministère de l'économie el des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 décembre- 1990. Ù' minisfrt' dt· l'agriculturt', de la phht· el dt' l't.tlim,'nfation, PIIILIPPE VASSEUR Ù' minis-ln' déllg1é au lmdgt'f, porft'-parolc d11 Gm11·c1m·m1'nt, Al,AIN LAMASSOURE 28 décembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE DSV de ...................................... .. AUTORISATION DE TRANSPORT A L'ABA1TOIR A JOINDRE AUX DAB CORRESPONDANTS Lllisscz-passer pour . originaires de Suisse . ................ (nombre en lettres) animaux de l'esp,,cc bovine et portant les numéros d'identification suivants : CH. CH N' d'ldenllOentlon IPG CH ............................. .. Nom du d~lcntcm fiçs animnux : M ..................................................................... . Domicilié À ................................................... . CH .. CH CH ....... . N' d'identilicntlun IPG Les animaux doivent étre dirigés au moyen d'un véhicule routi~r r.t.:-.nchc, s<.1ns arr~t ni rupture de charge, vers l'abattoir de (adresse complttc) ................................... . .................................. . N' d•immatriculatlon des véhicules: ........................ . Fait à ................................................................. u, Directeur des Services Vétérinaires Réception des animaux à l'abattoir de .... à heure Vis11 !lu !'icrvice ,·étfrinal rc Ol laissez-passer devra être retourné au DIRECTEUR des SERVICES VETERINAIRES du département où est ,;itu~.c l'exploitation par le responsable ctcs ser- iœs VL~k~rinaircs dC'. l'abaltoir. Une copie est transmise au détenteur des animau:; qui la conservera ctans son registre d'étable. 19277