Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016

10/19/2016 Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76988514582C8D0C18EAD76BB65B33.tpdila17v 3?cidTexte=JORFTEXT000033160662&date… 1/3 JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n° 9 Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 NOR: DEVM1617991A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/DEVM1617991A/jo/texte Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 est fixé à 13 583 kW, 5 714,81 GT et 51,00 GT's respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921­8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle, Arrête : Article 1 Le contingent de capacité du mois de septembre 2016, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 583 kW, 5 714,81 GT et 51,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté. Article 2 Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921­8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte. Article 3 Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents. Article 4 La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné. Article 5 Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant. Article 6 https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=&categorieLien=cid 10/19/2016 Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76988514582C8D0C18EAD76BB65B33.tpdila17v 3?cidTexte=JORFTEXT000033160662&date… 2/3 Article 6 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non­respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé. Article 7 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 19,09 517 0 dont Bretagne 6,63 223 0 dont Languedoc­Roussillon­Midi­Pyrénées 6,38 206 0 dont PACA 6,08 88 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation « de droit » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 8,00 198 0 dont Nouvelle Aquitaine 2,20 37 0 dont Languedoc­Roussillon­Midi­Pyrénées 3,42 99 0 dont PACA 2,38 62 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation « Autres » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 4 453,00 4 336 51,00 Moins de 25 m 1 234,72 8 532 0 dont Nouvelle Aquitaine 156,90 1 966 0 dont Bretagne 301,84 1 520 0 dont Corse 1,96 96 0 dont Languedoc­Roussillon­Midi­Pyrénées 51,95 2 230 0 dont Hauts de France 662,76 1 760 0 10/19/2016 Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76988514582C8D0C18EAD76BB65B33.tpdila17v 3?cidTexte=JORFTEXT000033160662&date… 3/3 dont Normandie 48,25 780 0 dont Pays de la Loire 11,06 180 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet. Fait le 26 septembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye