Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de hareng en zone CIEM V b, VIaN, VIb

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17853.htm[15.01.2025 12:14:58] J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998 page 16725 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM V b (CE), VI a N, VI b NOR : AGRM9802142A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ; Vu les déclarations de captures, Arrête : Art. 1er. - Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué en zone V b (CE), VI a N, VI b aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé. Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime. Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 octobre 1998. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, J.-M. Aurand