Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne NOR: AGRS0100710A Le mm1sLre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agi-iculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n• 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pris en exécution des articles modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu les lignes directrices de la Communauté 2000/C 28/02 concer nant les aides d'Etat dans le secteur agricole ; Vu la directive n" 75-268 du 28 avril 1975 relative au classement des zones de montagne; Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3. L. 521-1 à L. 521-6, R. 113-13 à R. 113-17, R. 522-1 : Vu la loi n• 47-1175 du JO septembre 1947 modifiée ponant statut de la coopération ; Vu le décret n-' 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux sub ventions d'Etat pour des projets d'investissement: Vu le décret n" 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'applica tion de l'article JO du décret n" 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ; Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de \'Etat pour des projets d'investisse ment; Vu l'arrèté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agi-iculture et de la pèche pour des projets d'investissement. 16 mai 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêtent: Art. 1"'. - Des subventions sont accordées aux coopératives d"utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de mon tagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne. Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des tra vaux dont le dossier a été répmé complet à partir du I cr jan vier 2001. Art. 2. - Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafon nées à 15 245 €. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il varie entre 20 et 30 % du prix d" achat hors taxes des matériels. Art. 3. - Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles. L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque. le modèle et les spécifications précises du matériel concerné. Les matériels éligibles sont les suivants : motofaucheuse ou motofaneuse automotrice, autofaucheuse; matériel de traction ou de transport adapté à des conditions de forte pente et autochargeur adapté à ce matériel : équipement d'épandage d'effluents d'élevage adapté à des conditions de forte pente ; ramasseuse ou faucheuse-hâcheuse-chargeuse semi-portée. tractée ou automotrice; débroussailleuse à axes verticaux adaptable sur tracteurs : débroussailleuse à axe horizontal. y compris avec flèche arti culée, adaptable sur tracteurs ; machine à récolter la lavande; gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée. lame niveleuse) adaptable sur tracteurs ; machine à récolter les olives. Art. 4. - Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 € de subvention sur une période de trois ans. Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règle ment (CE) n" 1257/1999 concernant le soutien au développement rural. Art. 5. - Peuvent bénéficier de ces aides les coopératives d'achat et d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) dont le siège social est situé en zone de montagne et dont au moins 60 % des adhérents ont leur siège d'exploitation dans cette zone. Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes : être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travai 1 ; s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans. Art. 7. - L'attribution des aides à la mécanisation est subor donnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de la coopérative prouvant la viabilité économique de celle-ci. Art. 8. - Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de sub vention. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes. Art. 9. - La directrice du budget au ministère de l'économie. des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations. de la poli tique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la péche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l" exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 mars 2001. Le ministre de /'agricu/Jure et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de fa politique sociale et de l'emploi. C. DUillHiUIL Le ministre de l'écnnomie, des finances et de l'industrie. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. BOSCH!c-Ll'N()fl{ 7825