Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol

28 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 139 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol NOR : AGRG0907165A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; Vu l’arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol ; Vu l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ; Considérant la pluviométrie exceptionnellement élevée enregistrée sur le territoire national de novembre 2008 à mi-février 2009, jusqu’à 2 fois supérieures aux moyennes trentenaires, particulièrement dans le Sud-Ouest de la France. Considérant que la fréquence rapprochée d’épisodes pluvieux abondants, empêchant un ressuyage suffisant des sols, a perturbé les semis de céréales d’hiver et de printemps, de façon importante dans le grand quart Sud Ouest de la France et ponctuellement sur l’ensemble du pays. Considérant que face à cette situation non prévisible, le choix des cultures de remplacement peut être limité pour des raisons de disponibilité de semences, et d’absence de débouchés offerts par les organismes stockeurs. Considérant que dans certaines parcelles l’implantation d’une culture de tournesol constitue, en dernier recours, la seule solution techniquement et économiquement envisageable pour la campagne 2009. Considérant que, dans le cas d’une implantation tournesol – tout à fait exceptionnelle, les risques de contamination par le mildiou, de sélection de nouvelles races, de sélection de souches résistantes au traitement de semences, peuvent être limités par un ensemble de moyens de lutte agronomique autre que la rotation, Arrête : Art. 1er. − Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2005 susvisé, la mise en culture de tournesol sur précédent tournesol est autorisée jusqu’au 15 juin 2009. Art. 2. − La dérogation visée à l’article 1er du présent arrêté est accordée dans les conditions cumulatives suivantes : – obligation de semer une variété différente de celle implantée sur la parcelle en 2008 ; – obligation d’utiliser une variété résistante, a minima, aux races 710, 703 et 304. – obligation d’utiliser des semences non traitées à l’aide d’une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam autorisée à la mise sur le marché des intrants visant un usage tournesol « Traitement de semences » mildiou. – obligation d’utiliser des semences certifiées. Il est recommandé de compléter ces obligations par les dispositions cumulatives suivantes : – semer sur un sol bien ressuyé, le semis est effectué au moins cinq jours après une période pluvieuse ; – ne pas semer la veille d’une forte pluie annoncée ; – assurer une destruction précoce des repousses de tournesol ; – effectuer un contrôle maximal des adventices de la famille des composées sensibles au mildiou. Art. 3. − Tout usage de la dérogation prévue à l’article 1er du présent arrêté est soumis à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a minima, dans les quinze jours qui précèdent les semis. Art. 4. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2009. 28 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 139 . . Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL