Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

31 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6265 SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Les Etats membres doivent veiller à ce que les détenteurs d'autori sation communiquent, au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'en 2008, quelles sont les incidences sur la santé des opéra teurs et les effets éventuels pour les lièvres dans une ou plusieurs zones d'utilisation représentatives; ces informations seront complétées par des données sur les ventes et une enquête sur les types d'utilisation, afin d'avoir une image réaliste de l'impact toxicologique et écologique du paraquat. Les Etats membres doivent s'assurer que les concentrés tech niques contiennent un émétique efficace. Les formulations liquides doivent contenir un émétique efficace, des colorants bleus/verts et des agents malodorants ou tout autre agent olfactif d'alerte. D'autres agents de sécurité comme des épaissis sants peuvent également être inclus. Dans ce cadre, ils tiennent compte des spécifications de la FAO. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2014. Art. 2. - Le directeur général de ralimemation est chargé de l'ext!,.;ution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2004. Pour le ministre el par délégation: Ll' dire1.:re11r g/néral de 1·0/imewntion. T. KuN<il:l{ Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0400803A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. ùe la pêche el des affaires rurales, Vu la directive 2003/l 19/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil. en vue d'y inscrire les substances actives mésosulfuron. propoxycarhawne et zoxamide: Vu le code rural, et notamment son article R. 25.1-10-IY; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié ponant application du décret n" 94-J.59 du 5 mai 1994 relatif au contrülc des produits phytopharmaceutiques ; Yu l'arréti!: du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaccutiq ues. Arrête: Art. 1••. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE ACTIVE Mésosulfuron. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun: mésosulforon. Dénomination de l'UICPA: 2-[(4,6-dimethoxypyrimidin-2 ylcarbamoyl)sulfamoyl]-o:-(methanesulfonamido)-p-toluicacid. 2. Conditions à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mésosulfuron, et notamment de ses annexes 1 et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé anima\e \e 3 octobre 2003. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière: à la protection des plantes aquatiques; à la contamination potentielle des eaux souterraines par le mésosulfuron et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol el/ou des conditions climatiques. Des mesures visant à atténuer le risque doivent être prises le cas échéant. Date d'expiration de l'inscription: 31 mars 2014. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Pour les produits contenant du mésosulfuron seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard: au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. ~-------'f--- --------·-------------f------ ----------- Propoxycarbazone. 1. Identité: Nom commun: propoxycarbazone. Dénomination de I UICPA 2-( 4,5-d I hyd ro-4-meth y 1-5- ox o-3-p ro poxy-1 H 1, 2,4-triazol-1-yl )carboxamidosu lfonylbenzoïcacid-methylester 2. Conditions à remplir: 2.1 La substance doit avoir une pureté minimale de 974 g;'kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent étre , autorrsees Pour les produits contenant du propoxycarbazone seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard· au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et evaluation du risque. 6266 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 mars 2004 SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISAT/ONS de mise sur le marché 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propoxycarbazone, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière: à la contamination potentielle des eaux souterraines par le propoxycarbazone et ses métabolites lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques; à la protection des écosystèmes aquatiques, en particulier les plantes aquatiques. Des mesures visant à atténuer le risque doivent ètre prises le cas échéant. Date d'expiration de l'inscription: 31 mars 2014. Zoxamide. 1. Identité: Nom commun: zoxamide. Dénomination de l'UICPA: (RS)-3,5-Dichloro-N-(3-chloro-1-ethyl Pour les produits contenant du zoxamide seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard: methylacetonyl)-p-toluamide. 2. Conditions à remplir: 2.1. La substance doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. autorisées. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le zoxamide, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003. Date d'expiration de l'inscription: le 31 mars 2014. Art. 2. - Le ùirecteur général de l'alimemmion est chargé de l'exécution du présent arrê1é. qui sera publié au Journal officiel de la Répuhlique frnnçaise. Fail à Paris. le 2.5 mars 2004. Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appel lation d'origine contrôlée <(Comté» NOR; AGRP0400502A Le minislre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d·Etat aux petites et moyennes entre prises, au commerce. à \'artisanat, aux professions libérnles et à la consommation. Yu le règlement n" 2081/92 du Conseil des Communautés euro péennes du~l4 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indica tions géographiques et des appellations d'origine des produits agri coles et des dennies alimenlaires: Yu le coùe rural. et notamment ses articles L. 641-2. L. 6---1-1-3. L 641-6. R. 641-1 à R. 641-11. R. 641-lü à R. 641-67; Vu le code de la consommation. el notamment se~ articles L. 115-l et L. 115-16: Vu le décret n" 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié ponant application de la loi du 1 ,·r août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services cl de la loi du 2 juillet 1935 Lendam à \'organisation et à l'assainissement du marché du !ail en cc qui concerne !t::s from,1ges : Vu le Jécrel du JO Jécembrc 1998, modifié par le décret du JO janvier 2000, relatif à 1·appellation J·origine contr6ke •<Comté,,. cl nuiamment ses articles I" et 9; Vu 1·arrêté du 13 nnvemhrc 2000. mudifi0 par l'am~lé Ju 21 aüùl 2002, relatif à une ùérog..ition temporaire accordée a certains aldier~ de précmh:J.llage ùc l'appell.ition d\wigine contr(ilée "Comté": Vu L.i propu'>ili<•n du Comité natiunal ùe~ pnJJuih laitiers ùe lïmtilul nacillnal Jes appellation.\ J'originc en ù,1te Ju 29 janvier 200..J., Anùcnt: Art l'". - Le premier :1linl'a de l':1r1iclc I·' de l'arrè1é du 1 \ 17(1\'t'lllhrc 20(1() '>li'>\ i~l' csl mudilïc L·(1111111c ~LIil: Pour le ministre Cl par délégation : Le dire<.'leur général de [ 'alimentation, T. KI.INOLR « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article !•'• du décret du JO décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 <le ce décret, les ateliers de préemballage donl la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 30 juin 2004 inclus: Alhens, Société nouvelle des préemballés : SNP. zone artisanale Sud. route d'Orly, 73410 Alhens: Avignon. Etahli.i;,sements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7. avenue Je Fontcouverte, BP 756. ZL 84035 Avignon Cedex 3. Belfort, CLFC : Centrnlc laitiàe de Franche-Com1é, 32, rue de Marseille. 90000 Belfon: Bourbon-Lancy, Terres d'Or: Fromageries Terres d'Or. Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy; Bulgnéville. l'Ermitage: fromagerie de l'Ermilage, BP L 88140 Bulgnéville: Chalamom. Mifroma: Mifrnma. roule de Pom-ù'Ain. 01320 Cha lamont: Chàtcaubourg, Fromapac: SA Fromapac, BP 83, La Galmondière. 35221 Châteaubourg : Dijon, l'Alpage: !'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord. 21000 Dijon : Dijon, Bourgogne Préernhallage: Bourgogne Préemballage, 1 L rue Louis-ViardoL. 21000 Dijon; ls-en-Bassi!!nY. Fronia!!eries Overney: Fromageries Pierre Overney. 52140 ·1s-en-BassTgny : Lihen:ourt. Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Porles-du-Nnrù, BP 99. 62820 Libërcoun : Longvic-lb-Dijon. Tippagral : Tippagral. 1, rue Ju Profcsscur Louis-Necl, BP 20. 2160! Longvic-li::s-Di itin; Margut: Su..:iéLé frnmag2re de Margut. 1, rue d'Orval. 08J 70 Margut : Mnmigny-le-Rui. S'.'JC Emrcmonl: Enlrenwnt SNC. ZJ. 521---1-fJ Monligny-le-Rni : Muhlhach-\ur-ivlun~Lcr, Suciété Senl!clc: Sndctè Sengcle, 17, rue Si.:ndcnha.,;h. 683XO Muhlb.idMur-l\1u'nster Paray-Vicillc-Pus1c. S1\RL C1nry · SARL C:1r1ry, S7. ru.,; Rngcr S,ll..:ngn1, t J] 'i 'i(J P:tray Vicillc-Pu\lc: